les articles 656 et 658 du Code de procédure civile, que la société défenderesse est sous la forme d'une SARL, que la demande concerne un litige commercial et en cela ne contrevient pas à l'ordre public

Cette disposition est d'ordre public. » Sur le lien contractuel entre les parties.

Les Tribunaux font une application stricte des clauses de force majeure et la jurisprudence est constante pour considérer que la guerre constitue un cas de force majeure.

DELIBERE PAR LES MEMES JUGES JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par Monsieur ROZENBAUM, président, par remise au greffe le 7 janvier 2025, qui a signé avec Maître Charlotte

La société EIFFAGE soutient que cette disposition présente un caractère d'ordre public, de sorte qu'aucune renonciation contractuelle ne saurait être opposée à l'entrepreneur.

La clause de compétence territoriale est donc valable.

Cette disposition est d'ordre public. ».

La SARL Travel Coach Services, ci-après dénommée TCS, a pour activité le transport public routier de personnes au niveau national et international, la location d'autocar avec ou sans chauffeur et l'achat

FAITS La SAS [Localité 1] a pour activité le tri, la gestion et la revalorisation de déchets, notamment de petits et gros appareils électroménagers.

Au cours de l'année 2024, Monsieur [G] [O] a renouvelé sa demande de publication d'annonces et de promotion en quatrième de couverture de son exploitation.

GOSSELIN 8/ BTMI BARDAGES METALLIQUES TOITURES INDUSTRIELLES , [Adresse 8] - Représentant : Avocat plaidant : Me Magali GUIGNARD 9/ SMABTP SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

Le 2 février 2023 la société JEK a signé le devis n° D2301092 pour un montant de 7.188,00€ acceptant expressément les clauses « démarrage de la mission à réception du devis signé bon pour accord » et «

Cette clause est identique à l'ancienne clause G14.2 qui figurait dans le contrat cadre de 2014.

d'assister le débiteur dans tous les actes relatifs à la gestion ; La période d'observation a été prorogée à diverses reprises dont une dernière fois à titre exceptionnel à la demande du Ministère Public

38070 SAINT-QUENTIN-FALLAVIER comparant par Cabinet CMLR - Me Charlène MALRIN 10 Rue Guillaume Tell 75017 PARIS et par Me Abdelmadjid BELABBAS 100D Cours Lafayette 69003 LYON Débats à l'audience publique

Cette disposition est d'ordre public. ».

à une clause de non-concurrence et doit en suivre le régime ».

Cette disposition est d'ordre du public ». Attendu les dispositions de l'article 1353 du Code Civil qui indique : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

FAITS ET PROCEDURE : Dans le cadre du déploiement de la fibre optique en [Localité 2] intervenue entre 2018 et 2021, la SAS EHTP s'est vue confiée, selon marché public signé le 22 janvier 2018, la réalisation

PRÉSIDENT : Hervé FAIVRE GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame Haïfa BEN YOUSSEF PRONONCÉE le 02/07/2025 publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du Tribunal, les parties en ayant