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551 résultats pour « règlement (ce) n° 207/2009 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abb85ecdc6046d47cce266

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Demandeur (s) : BANQUE CIC SUD OUEST [Adresse 1] N° SIREN : 456 204 809 Représentant (s) : SCP BRUGUES ET ASSOCIES - ME LASRY Défendeur (s) : LE PALAIS VIENNOIS [Adresse 2] N° SIREN : 483 665 923 Représentant

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f18fe8cdc6046d47ec89cf

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Ils versent aux débats les avis d'imposition sur leurs revenus des années 2018, 2019, 2020 et 2021 qui mentionnent un revenu annuel en 2018 (avant réduction légale de 10%) de 38 229 € ; 11 279 € pour 2019

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a12c0ecdc6046d47e1907a

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

de commerce d'Antibes tenue le 03 novembre 2023, aux fins de : CONDAMNER Madame [E] [N] au paiement de la somme de 26 000 euros augmentée des intérêts au taux légal du 10 juin 2023 jusqu'à parfait règlement

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6688cdc6046d47819a88

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

à la société Factory, réalisation la somme de 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6c7c5cdc6046d47329fee

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

à la SAS ArcelorMittal Distribution Solutions France la somme de 200€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; Rejetons la demande formée par la SAS ArcelorMittal Distribution Solutions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da26adcdc6046d47de2060

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

NORMANDY CONTROL GROUP, ci-après [I], intervient dans le même domaine depuis sa création, le 20 août 2014.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6c00cdc6046d4781f55f

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Par la suite, le local à l'entresol a fait l'objet de travaux pour étendre la mezzanine jusqu'à la façade de l'immeuble côté [Adresse 5] en créant dans un premier temps un faux-plafond technique en 2007

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2e8c5cdc6046d47a3c8fa

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

PRESENTATION DU PLAN DE [Localité 1] La SARL [H] a été créée en 2006, elle a pour activité l'achat, la revente de véhicules et réparations ; son activité a été transférée à l'adresse actuelle en 2023

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69ce8c12cdc6046d47df1d4f

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

pour ce qui est du site contractuel initial, et au 31 décembre 2017 dans l'hypothèse d'un « nouveau bâtiment », échéance reportée à début 2019, d'un commun accord entre les parties ; AP17 distribuait

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f09243cdc6046d47d33b2d

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle s'est vu consentir par la SA BNP PARIBAS selon acte du 2 juin 2006 un prêt professionnel d'un montant de 80 000 euros au taux de 3,56% remboursable en 84 mensualités.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b4a8ddcdc6046d47986bbe

Commerce

25 avril 2025

25 avril 2025

date du 5 mars 2021, en ce qui concerne la Société NETWORK EQUIPMENT RENTAL FRANCE et d'un acte d'attestation de transmission de demande de signification ou de notification dans un autre état membre -Règlement

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69bd00dfcdc6046d474d1bc3

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le 30 juin 2022, la SARL [H] donne son congé par recommandé, cela après une période de règlement irrégulier des loyers.

Source officielle
TCOM

MARDI

69c30020cdc6046d47d18ab3

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En réponse, la société [U] [B] SARL indique avoir constaté en cours de chantier que les travaux de la société MATERIELS PROS 2000 SAS n'étaient pas conformes aux règles de l'art et qu'elle a mandaté un

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3ad34cdc6046d47b20416

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Procédure collective : 2024RJ415 La SARL AIC - Axe Immobilier conseils Numéro de rôle général : 2025F640 DEBITEUR : La SARL AIC - Axe Immobilier conseils [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 835 207

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e7183fcdc6046d47fb4692

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Vu le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c73d27cdc6046d473e138b

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Vu le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f61841cdc6046d475625ae

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Georges CHAMPION Mandataire Liquidateur : Me [S] [O] [W] DEBITEUR SARL SIDE FRANCE [Adresse 1] RCS CRETEIL : 504673849 - 2008 B 2793 Représentant légal : M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69caff6bcdc6046d478f6a96

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le 22 octobre, Mr, [W] a proposé de régler par échéances de 1 000 € à compter du mois d'octobre 2022.

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TCOM

6ème chambre

69e96dabcdc6046d4732ea61

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

La SAHLM Hauts-de-Bièvre Habitat est une société coopérative d'intérêt collectif d'HLM, régie par le code de commerce selon les dispositions de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd2182cdc6046d47bd21d2

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Attendu qu'il apparait justifié d'allouer la somme de 1 200 Euros à la BPAURA sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Attendu que les dépens sont à la charge de

Source officielle

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