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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a10fad4cdc6046d47a19274
21 mai 2026
écrite et sollicité que la procédure soit prorogée et dès lors de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article L644-6 du
6a10faaccdc6046d47a19009
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7b73bcdc6046d47d4e554
7 avril 2025
LE MINISTERE PUBLIC AYANT ETE AVISE N'A PAS COMPARU MAIS REQUIERT LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR 2 MOIS.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f9aa63cdc6046d47a4c1c1
4 mai 2026
Le liquidateur a réitéré les demandes présentées dans sa requête du 02.04.2026 après en avoir rappelé les motifs.
6a049eadcdc6046d479ab4b9
11 mai 2026
[U], le ministère public ayant par ailleurs requis le prononcé d'une interdiction de gérer.
Chambre 06
6a0f9a43cdc6046d47814dea
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° de Rôle : 2026L02219 Le 11 mai 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT Rendu par le Tribunal composé
Procédures collectives
69e71715cdc6046d47fb3156
Par jugements successifs, la période d'observation a été prolongée jusqu'au 09/09/2025. Les parties ont été convoquées à l'audience du 07/04/2025 pour examiner l'arrêté d'un plan de redressement.
MERCREDI
69f1cbe8cdc6046d47f1ec06
15 avril 2026
délibéré conformément à la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, * Eric GROISILLIER, Olivier GOUTAL, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 8 avril 2026, Et prononcé
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69eb5410cdc6046d475e9c0b
14 avril 2026
Vu l'article L 643-9 du Code de commerce, En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le terme d'examen de la clôture jusqu'au 21/07/2026.
69c03b4bcdc6046d479295da
7 octobre 2025
Attendu que dans ses réquisitions écrites, le Ministère public requiert à titre exceptionnel la prolongation de la période d'observation à hauteur de deux mois, PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par
69f9d86bcdc6046d47a8418a
21 avril 2026
Vu l'article L 643-9 du Code de commerce, En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le terme d'examen de la clôture jusqu'au 20/10/2026.
69eb53facdc6046d475e9a77
Vu l'article L 643-9 du Code de commerce, En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le terme d'examen de la clôture jusqu'au 13/04/2027.
Chambre 2-4
6a196986cdc6046d475a6c08
28 mai 2026
La période d'observation a été prolongée jusqu'au 03 juin 2026.
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69f5b59ecdc6046d474e75c0
2 avril 2026
Il a déclaré rencontrer des problèmes de santé qui l'ont conduit à être en arrêt maladie prolongé ce qui a nécessairement impacté son activité professionnelle.
Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil
69f473f6cdc6046d4731f47d
30 avril 2026
OLNA pour la reprise des titres de la société CONSERVERIE AU BEC FIN LA DISCUSSION Les administrateurs judiciaires rappellent l'historique de la procédure et détaillent les offres de reprise reçues,
AUDIENCE DE DELIBERE
69f315cdcdc6046d471086a4
Vu requête présentée à M. Le Procureur de la République le 22 avril 2026 en vue de la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.
69f315e1cdc6046d4710886b
Vu requête présentée à M.
69a696dccdc6046d47559cc4
3 juillet 2025
AFFAIRE COURANTE
69fb32a0cdc6046d47ca72be
Un échange entre les dirigeants a conduit, le lundi 23 juin 2025, à un accord prévoyant : * le règlement des factures d'ici la fin de semaine, * la reprise des prestations le 25 juin 2025, * l'émission
69ef5faecdc6046d47b6a7c0
24 avril 2026
ne s'est pas présenté, ni personne pour lui, * Maître [K] [T], ès qualités, comparant en la personne de maître [Q] [I] a repris les termes de son requête écrite et demandé de voir proroger le délai d'examen
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