tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. / Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. / (…) ».

Ce travail de conception spécifique, impliquant un échange de contenus et une mise en œuvre individualisée, exclut tout droit de rétractation, conformément à la loi.

cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.

Décision contradictoire et en dernier ressort, avant dire droit.

acte d'huissier de justice, signifié le 26 août 2025, la SAS [M] a fait assigner la SAS AEVA devant le Juge des référés du Tribunal de Commerce d'ANGOULEME aux fins de : N° de rôle : 2025 006129 * Rétracter

Par jugement du 30 octobre 2024, le tribunal des activités économiques de Paris décide du redressement judiciaire de LAEM17, transformé en liquidation judiciaire par décision du même tribunal du 9 janvier

[Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 845 332 386 (Maître Stéphane PEREL, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort

L'article 582 du code de procédure civile dispose que : « La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.

à la règle de l'article 382 du code de procédure civile ; que le retrait du rôle est une mesure d'administration judiciaire qui suspend l'instance ; qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit

La demande de retrait du rôle obéit aux indications mentionnées à l'article 382 du code de procédure civile.

Rejette la demande de la société, [I] SERVICE CHAUDIERE tendant à l'application du droit de rétractation.

[H] [B] et Mme [Q] [M] ont démissionné de leurs fonctions chez [Localité 2].

Que la société [O] [I] ne peut bénéficier des dispositions du code de la consommation en matière de rétractation car elle ne prouve pas que celles-ci sont applicables dans le présent litige.

Aucune information sur le droit de rétractation n'a été donnée à la société [O] et aucun bordereau de rétractation ne lui a été remis.

fait assigner la SCP [T] [V] ès qualité de liquidateur de la SAS MANUFACTURE CHARENTAISE et de la SAS LA MANUFACTURE DEGORCE devant le Tribunal de Commerce d'ANGOULEME aux fins de : * Ordonner la rétractation

* Reprise de 24 salariés sur 27 (avant retraitement d'un salarié ayant Volet social démissionné avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et qui est sorti des effectifs le 17 avril

Elle soutient subsidiairement que les dénégations concernant la concurrence déloyale sont hors de propos au stade du référé rétractation, et que la seule question pertinente est de savoir s'il existait

L'affaire a été mise en délibéré et les parties avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

L'article 582 du code de procédure civile dispose que : « La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.

GIULIANO, greffier, Décision par défaut et en dernier ressort, prononcée sur le siège à l'audience du 08/07/2025 par mise à disposition au Greffe.