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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda4ddcdc6046d4706e559
7 mai 2026
[M] [N] soutient que la mention manuscrite figurant sur l'acte dit « litigieux » n'a pas été rédigée de sa main, et produit à l'appui de ses allégations un rapport d'expertise graphologique établi à sa
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a1ab2e0cdc6046d47791c42
27 mai 2026
qu'au Ministère Public, ce en application des dispositions de l'article R631-7 renvoyant à celles de l'article R621-9 du Code de Commerce, Attendu que Maître [Q] [W], es qualité a été entendu en son rapport
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0f5116cdc6046d477b9ae1
12 mai 2026
La SELARL APEX AJ prise en la personne de Maître [J] [N], ès qualités d'administrateur Judiciaire, donne lecture de son rapport et indique que l'assurance a été régularisée.
4 ème chambre B
6a0c004ccdc6046d4728a80c
20 avril 2026
Le 12 octobre 2018, une ordonnance de référé a rendu communes et opposables aux sociétés [Adresse 3] et EUROVIA POITOU CHARENTE LIMOUSIN, ainsi qu'à la SMABTP les opérations d'expertise judiciaire ; rendues
DELIBERES A VIDER
6a118a17cdc6046d47abbaf8
11 mai 2026
Suivant les pièces produites, le tribunal constate que le premier rapport d'expertise met en évidence des difficultés de compréhension sur le déroulement des travaux de remise en état, celui-ci sera à
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35d3ccdc6046d47143365
21 juillet 2025
d'expertise de Monsieur [W] au passif de l'entreprise PLANITECH et de débouter tout concluant de l'ensemble de leurs demandes dirigées à l'encontre de Monsieur [B] [H].
JEUDI
69ef46b8cdc6046d47b43e66
23 avril 2026
Le rapport de la société LG EXPERTISES déposé le 31 mai 2024 montre l'absence d'écran sous toiture HPV, alors même que cette prestation était prévue dans le contrat de sous-traitance, prestation que la
audience ordinaire
6a183b8ecdc6046d473bc89c
26 mai 2026
Au cours de la période d'observation, un projet de plan de redressement a été déposé au Greffe le 27/04/2026 et le juge commissaire a rendu un rapport écrit de ses observations ; Le Président du Tribunal
Référés
6a184d0ecdc6046d473d70bb
28 mai 2026
L'expertise demandée a vocation de servir de fondement à une éventuelle action au fond, aux fins d'établir les responsabilités de chacune des parties.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69fc5e3acdc6046d47e80f45
5 mai 2026
Une expertise amiable confiée à la société T.M.E Technique Marinho Expertise, réalisée le 22 décembre 2025, révèle que le moteur installé porte la mention d'application P2, alors que cette configuration
chambre 1-4
69ce1904cdc6046d47d4c004
28 mai 2025
La société VBSC sollicitait qu'il soit sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire.
Trib. de Commerce
6a0c3b3acdc6046d472d7d99
18 mai 2026
Il résulte ainsi du rapport d'expertise que la société PIGEON BRETAGNE SUD a mis en œuvre des matériaux inadaptés au site et aux circulations d'eau présente en profondeur.
69e76832cdc6046d470259d4
14 avril 2026
TERRANCLE Juge : Jackie COURMONT Juge : Franck VANDOIT Greffier d'Audience : Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé, Le juge commissaire entendu en son rapport
6a11a93dcdc6046d47adcac5
21 mai 2026
Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis l'exercice 2023.
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
6a0b97decdc6046d47212c75
[Y] [M] à solliciter la mise en œuvre d'une expertise amiable.
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
6a0bda5ecdc6046d4724fa3e
Attendu que Madame [M] [X], mandataire judiciaire stagiaire de Maître [U], es -qualités, développant son rapport expose qu'elle a reçu le justificatif d'assurance de la société au titre de l'exercice de
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69eb4825cdc6046d475d9a15
22 avril 2026
Vu le projet de plan de redressement élaboré par l'administrateur judiciaire avec le concours du gérant de la société SOCIETE DE RESTAURATION [G] et déposé par l'administrateur judiciaire ; Vu le rapport
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69d8c02bcdc6046d47bfa914
9 avril 2026
En défense, Monsieur [G] rappelle que l'opération d'expertise ne peut être ordonnée que si l'opération est suspecte et que la demande est sérieuse.
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
6a0c0dcccdc6046d47299d56
L'expertise des dommages et le suivi des travaux de réparation du véhicule de Mme [B] ont été confiés au cabinet Agence Catalane Expertises Privées qui a déposé ses conclusions en accord avec le réparateur
Chambre 1
69fc8e24cdc6046d47ec347a
et seulement 13 jours avant l'achèvement de l'expertise amiable par la rédaction du rapport de l'Expert, Monsieur [H] [N], expert automobile de la Société AUTO LIGNERONNAISE, a émis un mail à la Société
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