AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-3
6a181b64cdc6046d47393bd7
27 mai 2026
27 mai 2026
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date de signification de l'assignation du 11 juillet 2025 (ou à tout le moins à compter du jugement à intervenir), les intérêts échus au bout
Source officiellePage 7 sur 36
Chambre 01
69f9f1decdc6046d47aa990a
5 mai 2026
5 mai 2026
LES MOYENS DES PARTIES Le CIC expose que : Compte courant Le LABO TEBOUL a ouvert dans ses livres, le 24 septembre 2019, un compte courant professionnel N°[XXXXXXXXXX01].
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