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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f7e72fcdc6046d4780b6b3
21 avril 2026
judiciaire ou à titre subsidiaire de liquidation judiciaire, pour les motifs exposés dans sa requête en date du 20/03/2026.
REFERES
69b8c198cdc6046d47ec11f8
21 octobre 2025
qualité de liquidateur judiciaire et d'autre part, une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS [F] AUTOMATION convertie par jugement du 1 er juillet 2025 en procédure de liquidation
CHAMBRE DU CONSEIL
69c97c42cdc6046d476f2b65
10 juillet 2025
présenté, ou à défaut sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire.
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69f0744ecdc6046d47d0ab2d
23 avril 2026
Le Ministère Public, entendu en ses observations, requiert l'ouverture du redressement judiciaire.
Chambre 08
69a42d8ccdc6046d4722f9fd
19 novembre 2025
désignés, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement judiciaire est manifestement impossible ; Dit que
69a111aacdc6046d47dfb877
16 juillet 2025
Qu'elle impute ses difficultés à la liquidation judiciaire de son associé unique, la STGD CHARLES QUEYRAS CONSTRUCTION.
69c1951dcdc6046d47b0aa06
3 octobre 2025
Ce dernier, après débats, maintient sa demande de liquidation judiciaire ; Sur ce, le Tribunal, Madame le Vice-Procureur entendue en ses réquisitions ; Attendu qu'il ressort des débats et des pièces
69c19955cdc6046d47b10ec3
69c984dbcdc6046d476fc41d
15 janvier 2026
* EN AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 16/01/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société CEP HOLDING (SAS) -, [Adresse 1], ayant pour activité la
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab8851cdc6046d47c9928d
8 octobre 2025
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
Audience publique de vacation
69d3b328cdc6046d474c14b5
[O] [V] et sur l'éventualité d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire à son encontre.
Procédures Collectives
69db732ccdc6046d47f84aa9
6 janvier 2025
requiert, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société
PROCEDURE COLLECTIVE TCS
69a58ff8cdc6046d474038b3
3 juillet 2025
ou de liquidation judiciaire ; 3° Ou est détenu ou contrôlé, au sens des mêmes articles L. 233-1 ou L. 233-3, par une société à l'encontre de laquelle est ouverte une procédure de sauvegarde, de redressement
69a74d9ccdc6046d47693569
4 avril 2025
Ce dernier, après débats, maintient sa demande de liquidation judiciaire ; Sur ce, le Tribunal, Madame le Vice-Procureur entendue en ses réquisitions ; 1) Sur la demande de liquidation judiciaire :
69f7e77dcdc6046d4780bb8c
judiciaire ou à titre subsidiaire de liquidation judiciaire, pour les motifs exposés dans sa requête en date du 19/03/2026.
Chambre 04
6a0fa05ccdc6046d4781b020
13 mai 2026
judiciaire à l'encontre de la SARL S GROUP INTERNATIONAL converti en liquidation judiciaire simplifiée et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.
69c3caa2cdc6046d47e55080
9 avril 2025
A défaut, il préconise la mise en liquidation judiciaire de la société.
69fc7b7acdc6046d47ea8a28
6 mai 2026
2026F00061 - 2612600002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 06/05/2026 JUGEMENT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F61 Procédure 2025RJ0343 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société LA MAISON DES
69c189dbcdc6046d47afa861
4 juillet 2025
est impossible ; * Qu'il n'entend pas bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel ; * Qu'il ne s'oppose pas au prononcé de la liquidation judiciaire ; * Qu'il convient donc de prononcer
PROCEDURES COLLECTIVES
69eb2c6fcdc6046d475b527c
CELA ETANT EXPOSÉ Sur la demande de redressement judiciaire, et subsidiairement de liquidation judiciaire, Aux termes des dispositions de l'article L.631-1 du code de commerce : « La procédure de redressement
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