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537 résultats pour « redressement ou liquidation judiciaire commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f7e72fcdc6046d4780b6b3

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

judiciaire ou à titre subsidiaire de liquidation judiciaire, pour les motifs exposés dans sa requête en date du 20/03/2026.

Source officielle
TCOM

REFERES

69b8c198cdc6046d47ec11f8

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

qualité de liquidateur judiciaire et d'autre part, une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS [F] AUTOMATION convertie par jugement du 1 er juillet 2025 en procédure de liquidation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c97c42cdc6046d476f2b65

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

présenté, ou à défaut sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69f0744ecdc6046d47d0ab2d

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le Ministère Public, entendu en ses observations, requiert l'ouverture du redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69a42d8ccdc6046d4722f9fd

Commerce

19 novembre 2025

19 novembre 2025

désignés, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement judiciaire est manifestement impossible ; Dit que

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a111aacdc6046d47dfb877

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Qu'elle impute ses difficultés à la liquidation judiciaire de son associé unique, la STGD CHARLES QUEYRAS CONSTRUCTION.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1951dcdc6046d47b0aa06

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Ce dernier, après débats, maintient sa demande de liquidation judiciaire ; Sur ce, le Tribunal, Madame le Vice-Procureur entendue en ses réquisitions ; Attendu qu'il ressort des débats et des pièces

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c19955cdc6046d47b10ec3

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Ce dernier, après débats, maintient sa demande de liquidation judiciaire ; Sur ce, le Tribunal, Madame le Vice-Procureur entendue en ses réquisitions ; Attendu qu'il ressort des débats et des pièces

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c984dbcdc6046d476fc41d

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

* EN AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 16/01/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société CEP HOLDING (SAS) -, [Adresse 1], ayant pour activité la

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab8851cdc6046d47c9928d

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d3b328cdc6046d474c14b5

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[O] [V] et sur l'éventualité d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire à son encontre.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db732ccdc6046d47f84aa9

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

requiert, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE TCS

69a58ff8cdc6046d474038b3

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ou de liquidation judiciaire ; 3° Ou est détenu ou contrôlé, au sens des mêmes articles L. 233-1 ou L. 233-3, par une société à l'encontre de laquelle est ouverte une procédure de sauvegarde, de redressement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a74d9ccdc6046d47693569

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Ce dernier, après débats, maintient sa demande de liquidation judiciaire ; Sur ce, le Tribunal, Madame le Vice-Procureur entendue en ses réquisitions ; 1) Sur la demande de liquidation judiciaire :

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e77dcdc6046d4780bb8c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

judiciaire ou à titre subsidiaire de liquidation judiciaire, pour les motifs exposés dans sa requête en date du 19/03/2026.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a0fa05ccdc6046d4781b020

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

judiciaire à l'encontre de la SARL S GROUP INTERNATIONAL converti en liquidation judiciaire simplifiée et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3caa2cdc6046d47e55080

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

A défaut, il préconise la mise en liquidation judiciaire de la société.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc7b7acdc6046d47ea8a28

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

2026F00061 - 2612600002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 06/05/2026 JUGEMENT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F61 Procédure 2025RJ0343 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société LA MAISON DES

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c189dbcdc6046d47afa861

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

est impossible ; * Qu'il n'entend pas bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel ; * Qu'il ne s'oppose pas au prononcé de la liquidation judiciaire ; * Qu'il convient donc de prononcer

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb2c6fcdc6046d475b527c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

CELA ETANT EXPOSÉ Sur la demande de redressement judiciaire, et subsidiairement de liquidation judiciaire, Aux termes des dispositions de l'article L.631-1 du code de commerce : « La procédure de redressement

Source officielle

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