PEI met en demeure Renault par courrier recommandé avec accusé de réception du 10 avril 2024 de poursuivre le contrat « tertiaire », ce que Renault refuse dans sa réponse du 28 mai 2024, ce contrat ayant

de régler cette somme de 9.646,47 € par un nouveau courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 1 er mars 2024 reçu le 15.

La société [O] [Y] SAS ayant refusé la demande d'indemnisation sollicité par la société LES CAMIONS VERT SAS au titre des frais qui auraient été occasionnés par la vente et des préjudices occasionnés par

Le demandeur demande à se désister de l'instance ce qui est refusé par le défendeur.

En outre, l'arrêté du 10/05/2021 signifiant le refus par la mairie de Brie-Comte-Robert de la demande de permis de construire demandé par KB invoque le non-respect de plusieurs articles du PLU, à savoir

Ayant déjà réalisé une expertise pour l'une des parties, cette dernière a refusé la mission.

pour l'année 2024 pour la période allant de décembre 2024 à avril 2025 ; * 77,81 euros au titre des cotisations relatives à l'OPPBTP pour la période de mars à avril 2025 ; * Rejeter toute demande de non-application

L. 653-5 5°) ; la non-remise de mauvaise foi des renseignements dus au liquidateur en application de l'article L. 622-6 du code de commerce (art.

Le 1 er janvier 2023, la société AXIS a reproché à la société EIFFAGE de nombreuses tâches non achevées et lui a notifié des pénalités de retard d'un montant de 88.237,08€ TTC.

Cet argument est sans effet puisqu'il appartient au mandataire judiciaire et non au débiteur de protéger les intérêts des créanciers.

SUEZ ORGANIQUE et celles de la société VEOLIA WATER TECHNOLOGIES & SOLUTIONS EAU INDUSTRIELLE ont été reçues au greffe du tribunal de Commerce de Saint-Étienne, le 11 février 2026.

Cela ne rend pas forcément la SARL ALL ARCHITECTURES [L] [Q] [U] responsable de la non-exécution des prestations.

Le 30/01/2024, la société CREA'PACK informait la société ZAACOM de son refus de régler la facture finale en raison de la non réalisation de prestations initialement prévues au devis.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 22 Juillet 2025 N° de RG : 2025F00242 N° MINUTE : 2025F01962 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

La SARL MENUISERIE DES TROIS VALLEES a ensuite établi sa facture de Décompte Général Définitif le 31 décembre 2029 avec l'application de la retenue de garantie.

* Aux termes de ses conclusions en réponse n° 1 reçues par le greffe le 17 septembre 2025, TABLES et M.

datés de location, portant le même numéro A1P04666 : Sa propre pièce n° 1 : copieur multifonction, marque EPSON, modèle non précisé, n° série non précisé, non paraphé, conditions générales (1 page) signées

dans le cadre de la procédure de conciliation telle qu'exposée par le conciliateur à l'audience n'apparaissait pas satisfaisante au plan financier, fait application des dispositions du premier alinéa