En l'espèce, il ne fait aucun doute que c'est par pure mauvaise foi que le débiteur refuse de procéder au règlement des factures impayées en tentant de créer une confusion entre deux prestations distinctes

Le 27 février 2023, les époux, [U] ont confirmé leur refus de paiement.

[S] a démissionné de [H] [K] de manière conflictuelle suite au refus de celle-ci de lui faire une rupture conventionnelle.

Par la suite, la société EDD indique avoir finalement bien reçu les rapports de la société 2P2A, elle ne conteste donc pas la réalisation des prestations mais uniquement la conformité des rapports pour

excède les pouvoirs du juge des référés, JUGER qu'il existe une contestation sérieuse à l'obligation de paiement du complément de prix en raison d'un vice du consentement de nature à entraîner une réduction

d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; *

* Dira que, néanmoins, par son refus de remettre à disposition les véhicules pour opérer les transferts d'équipements, la société CIMME [K] SAS ne peut utiliser en sa faveur une faute qu'elle a commise

d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; *

Ainsi, à titre d'exemples : T&S avait déjà un accès à la plateforme MyGac depuis début 2021 ; dès le 10 mai 2021, GAC a alerté T&S sur la documentation technique non reçue ; GAC a été réactive auprès de

Le 4 octobre 2022, SND a reçu un premier courrier « d'avertissement » de la DDPP, la mettant en garde sur le risque de voir sa responsabilité pénale engagée pour tromperie ou tentative de tromperie.

Malgré de nombreuses relances amiables restées sans réponse, la société MADEC refuse de régler la facture, alors même qu'elle bénéficie du véhicule réparé.

* Concernant la réduction de prix, la société DIDAY affirme que la prestation a été réalisée, ce que les demandeurs reconnaissent dans leur assignation.

donc bien fondé à se prévaloir de l'exception d'inexécution et justifie le non-paiement d'une partie de la facture par les dispositions de l'article 1217 du code civil lui permettant d'obtenir une réduction

MEDIA PUBLICATION, eu égard à ses actes de concurrence déloyale au sens des dispositions des articles 1240 et, à tout le moins, 1241 du Code civil, de continuer à commercialiser le magazine « GOTHA REVUE

ELEOMAX considère que la résiliation du contrat signé le 9 mai 2022 entre les parties, devant courir jusqu'en 2027, en raison de son refus de renouveler le premier contrat, est abusive.

dès le 13 février 2023 mais n'avoir jamais reçu de réponse à ses demandes de précision.

Par une note en délibéré reçue au greffe le 21 janvier 2025, la SAS PIERRE STREIFF a formulé ses observations.

permet d'étayer cette allégation nonobstant l'attestation d'un des salariés versés au débat ; que le tribunal en déduit que la faute n'est pas établie ni a fortiori est suffisamment grave ; Sur la réduction

Un litige naissait entre les parties concernant une réévaluation du montant du devis initial, sollicité par la société [Q] et refusée par la société [F] [L].

Par courriel du 10 mars 2026, le conseil de BW informe le tribunal du refus de LP de participer à une conciliation.