Avant toute défense au fond, sur la recevabilité de l'action de la SA SODIMAS En droit Elle prétend qu'aucune fin de non-recevoir ne peut prospérer.

avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête

Par le courrier RAR du 7 septembre 2021 PSR 2 notifiait à CANER la résiliation du marché de travaux, au visa de l'article 55.2 du CCAP qui octroi au maître d'ouvrage la possibilité de résilier le contrat

* Les cotisations réclamées étant toutes postérieures à la résiliation des contrats, le tribunal ne pourra que débouter la société ALLIANZ IARD SA de l'ensemble de ses réclamations dirigées à l'encontre

La société [U] [B] SARL refuse de régler cette somme. Une tentative de conciliation a eu lieu entre les parties, laquelle n'a pas abouti.

Il est enfin indiqué que les actionnaires de la SAS SOGILIS ne percevront aucun dividende au titre des bénéfices réalisés pendant la période d'exécution du plan.

kilomètres ou moins ; (b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres » et que « pour déterminer la distance à prendre

[C] à 31 639,23 €, Rejeter toutes les autres demandes de M.

Poursuite de la période d'observation jusqu'au 07/08/2024 Renouvellement de la période d'observation jusqu'au 12/02/2025 Un projet de Plan a été déposé par CHALOSSE LOISIRS ET MOTOCULTURE (SARLU), avant

entre les engagements souscrits et les possibilités de remboursement ; Que tel est le cas en l'espèce : Attendu que le mandataire judiciaire a ém is un avis favorable à l'adoption du plan compte tenu

La société SAMBRONIC sera déboutée de toute demande sur le fondement de la concurrence déloyale.

erreur de fait ou de droit, Toute omission, tout manquement, tout oubli, toute négligence, toute inexactitude, toute violation des obligations législatives, réglementaires, ou statutaires, réelles ou

Débouter la SAS ARNANO de toutes ses demandes.

Elle n'a pas émis de réserve de réception ni refusé l'exécution.

Saisi dans le cadre de la protection juridique, JURIDICA, l'assureur de la société SATT fait réaliser une expertise.

GAMAQUE conteste ce passif prétendu le 1 er mars 2025 et refuse la mise en œuvre de la GAP, tout en prévenant la BPM le 12 mars en lui demandant de ne pas exécuter toute demande de HAVANA.

Ordonnons une expertise, tous les droits et moyens des parties demeurant réservés quant au fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 145 du code de procédure civile dispose en son 1 er alinéa : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

toute affaire et notamment dans l'affaire E76.

Il y aura lieu de laisser les dépens à la charge de la société [K] et d'autoriser l'avocat de la société AZ Metal à recouvrer directement les dépens dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision.