AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 23/01/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : IRCOM Agirc-Arrco, Institution de retraite

La créance principale n'étant ni exigible ni exigée à ce jour, la caution du Crédit coopératif n'a pas été appelée à ce jour, de sorte que cette créance doit être retraitée du passif à régler dans le cadre

A l'audience, les parties sollicitent un retrait du rôle de l'affaire.

Le projet de plan prend toutefois en compte l'hypothèse d'un rejet in fine de cette créance pour fixer d'autres modalités de règlement.

La société [M] s'est trouvée défaillante dans le règlement des échéances dues, depuis le 30 juin 2022.

Que la société [O] [I] ne peut bénéficier des dispositions du code de la consommation en matière de rétractation car elle ne prouve pas que celles-ci sont applicables dans le présent litige.

, * l'indemnité contractuelle de recouvrement, soit 11 101.66 € outre intérêts au taux légal à compter de la délivrance de la présente assignation, et jusqu'à complet règlement, chacun dans la limite

L'AFDAS réglait à la société CEGOS SAS la somme de 1.498,15 € HT, et par suite le 1 er juillet 2023, cette dernière émettait à destination de la société ESCAPE BORDEAUX SAS une facture n° 7000036119 du

[V] est adhérente à [U] HUMANIS AGIRC ARRCO, ci-après « [U] » pour les retraites complémentaires obligatoires pour son personnel non-cadre et cadre.

du dénigrement et des manœuvres frauduleuses de Mme [Q] (notamment l'atteinte à la réputation de l'Agence JB et la perte de chance de développer sa clientèle) Ordonner à Mme [X] [Q] de procéder au retrait

, et serait donc en capacité de procéder au retrait desdits véhicules.

Toutefois, la facture de solde de la réalisation du film promotionnel n'a pas été réglée par la société GR ULTIMMO.

Sur la rétractation de Monsieur [D] [I] La société COM.PERFORMANCES complète dans ses conclusions que la rétractation de Monsieur [D] [I] en date du 14 mars et du 2 mai étant à plus de 4 mois après l'engagement

MOTIFS DE LA DÉCISION A l'audience, le commissaire à l'exécution du plan expose que Monsieur [X] [W] a réglé la 8 ème annuité due au 7 avril 2024 en amont de l'audience de ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION A l'audience, le commissaire à l'exécution du plan expose que la société BEDEL a réglé la 3 ème annuité due au 2 avril 2024 en amont de l'audience de ce jour.

GazelEnergie reçoit d'Heng Giap un courrier recommandé avec accusé de réception daté du 8 février 2023 dans lequel cette dernière indique se rétracter du contrat.

Le 4 août 2023 la société [X] a adressé une mise en demeure à la société [A] de régler trois échéances impayées, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai de 8 jours, le contrat serait résilié de

AYANT LE 6 Juin 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 2 Octobre 2025, LES FAITS ET LA PROCEDURE L'institution de retraite

FDS CAPITAL INVEST a passé, par courriel ou en retrait direct, plusieurs commandes auprès de L'ID SOL entre le 23 mai et le 17 juin 2023.

Dès le 3 mai 2024, la société [2] procédait au premier règlement de la mission de Monsieur [U] [R], et à ce jour, a réglé la totalité des factures émises par la société [3], soit une somme globale de 11