du taux légal applicable entre professionnels à compter 28 novembre 2024 ; Condamner la société INITIALES CONSTRUCTIONS à payer et porter à la SAS ENTREPRISE D'AVERSA la somme de 15 000 € pour résistance

€ au titre du prêt professionnel.

La relation contractuelle est difficile car le matériel et le service ne répondent pas à la qualité souhaitée par la SELAS GNS.

Etant observé que la société BELACOM agit en qualité d'agence-Conseil de Marketing Relationnel et accompagne ses clients sur leurs enjeux de marketing relationnel.

Etant observé que la société BELACOM agit en qualité d'agence-Conseil de Marketing Relationnel et accompagne ses clients sur leurs enjeux de marketing relationnel.

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, entrée en vigueur le 15 mai 2022, oblige désormais le tribunal, dans les conditions définies à l'article L. 681

du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. » En l'espèce, Monsieur [P] ne saurait se prévaloir de la qualité de consommateur.

consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale

* Force est de constater que la Société QBE EUROPE n'a pas contesté dans ses dernières conclusions l'argumentation de la Banque relative à l'inopposabilité de la clause relative à la prescription.

entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale

personne physique, et que la société SOTTOM a bien la qualité de créancier professionnel, sa créance étant née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités

Laurent MOUY, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé A été rendu le jugement dont la teneur suit : Attendu que la SELARL [M] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [T] [M], es qualité

Ils s'appliquent donc aux relations entre les parties.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 3 JUILLET 2025 ROLE : 2024F00093 ENTRE : La SAS FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS ayant pour société de gestion

des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet

entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale

DE LIMOGES JUGEMENT DU 14 JANVIER 2026 A l'audience Publique du Tribunal des Activités Economiques de Limoges du QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX a été rendu le jugement dont la teneur suit : ENTRE

Au titre de ce contrat, la société IMK SARL se voit confier la distribution des progiciels HelloDoc édités par la société IMAGINE EDITIONS SAS auprès de clients professionnels de santé et ce, pour une

Sur ce, le Tribunal : Attendu qu'il ressort des pièces du débat que la LYONNAISE DE BANQUE ancien CIC LYONNAISE DE BANQUE est en relation avec la Société 2BGP au titre d'un compte courant professionnel

ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 7 JUILLET 2025 A l'audience Publique du Tribunal des Activités Economiques de Limoges du SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ a été rendu le jugement dont la teneur suit : ENTRE