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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 07
69f18e97cdc6046d47ec7434
10 juin 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 10 Juin 2025 N° de RG : 2022F02532 N° MINUTE : 2025F01663 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S
Chambre PROZ - Christian ROZE
69f087decdc6046d47d260e5
23 avril 2026
La société SITACI a été contrainte de demander à la société MILEGA SERVICIOS de reprendre ses traductions qui contenaient des termes incompréhensibles, et même non traduits.
3ème chambre
6a197440cdc6046d475b4ee6
28 mai 2026
FONDEES les demandes formées au seul visa d'une expertise incomplètement produite et non contradictoire ; REJETER les demandes formées à l'encontre de la compagnie XL ; EN TOUT ETAT DE CAUSE CONDAMNER
Chambre 2-6
6a0dd02fcdc6046d4751dcf6
11 mai 2026
[W] [D] devant le tribunal de céans (RG 2023070003 et 2023070006) et a sollicité à leur encontre une condamnation à lui payer la somme de 320.000 € à titre de dommages et intérêts « au titre du non-respect
DELIBERES A VIDER
6a118a17cdc6046d47abbaf8
Le 23 octobre 2025, la société PACIFICA a de nouveau formulé sa demande de remboursement. C'est ainsi que le litige est né.
Chambre 03
6a0c85c0cdc6046d473369de
19 mai 2026
La société MECAMOBILE demande au Tribunal de débouter la société ECE de ses demandes.
chambre 1-10
6a1aa9a2cdc6046d47787a88
29 mai 2026
Copie exécutoire : SELARL CREMER-ARFEUILLERE - ME STEPHANIE ARFEUILLERE Stéphanie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES
Trib. de Commerce
69fda8b0cdc6046d470725c6
7 mai 2026
Le compte-rendu du maître d'œuvre du 6 juillet 2022, pièce du demandeur non contestée par le défendeur, précise ainsi : « Problème, ajout tableau électrique dû à un nouveau règlement pour suivre la dépense
JEUDI
6a11663bcdc6046d47a961a7
21 mai 2026
La société LES PRÉMICES SAS sera, en conséquence, déboutée de cette demande en paiement.
4 ème chambre B
6a0c0120cdc6046d4728b497
20 avril 2026
# # N° 2026F00083 & 2025F00452 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 20 AVRIL 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * SASU MESSAGERIE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE, ayant son siège social [Adresse
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
6a1843c5cdc6046d473ca06e
27 mai 2026
(Cass. com., 12 juillet 2005, n° 03-14.045 ; Cass. com., 9 juin 2022, n° 19-24.026).
Procédures Collectives
6a11101fcdc6046d47a2e347
4 mai 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX Audience du 04/05/2026 à 14 heures PROCEDURES COLLECTIVES - ARRÊT DE PLAN DE REDRESSEMENT Par jugement du 05/05/2025, le
6a1173f1cdc6046d47aa47bc
22 mai 2026
La société JUMP'IN 76 sera donc déboutée de sa demande. 3- Sur les frais non compris dans les dépens Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LOCAM les frais non compris dans les dépens
chambre 1-7
69d36cf7cdc6046d47479565
3 juillet 2025
L'assuré n'ayant pas remboursé le garage, GROUPAMA a réglé le garage et demandé à l'assuré le remboursement de la somme qu'il lui avait versé, en vain. C'est ainsi qu'est né le litige.
6ème chambre
Un dépôt de plaintec/X a été déposé le 29 juin 2023
6a0c2f01cdc6046d472c8c07
13 mai 2026
Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Les deux parties ont formé une demande à ce titre. [G] qui succombe sera déboutée de sa demande à ce titre.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69c4a3c7cdc6046d47fb1088
16 décembre 2025
* Devant le juge des référés, Monsieur [X] a invoqué des difficultés de participation aux réunions de chantier, l'indisponibilité de l'architecte pour répondre à ses interrogations, et le non-maintien
1ère chambre
69e866cdcdc6046d4719ff48
18 juin 2025
[E] et demande au tribunal de rejeter sa demande.
69aed667cdc6046d470adbe7
9 janvier 2025
autorisé ; cela déclenche alors la procédure de remboursement ; Attendu que l'article L. 133-18 du Code monétaire et financier prévoit qu'en cas d'opération de paiement non autorisé, la banque du payeur
DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
6a049debcdc6046d479aa7f1
La société ORGAUTO considère que le délai de 4 ans écoulé entre la tentative de demander les bonus sur le site de l'ASP et sa lere demande de remboursement adressée par la demanderesse à la défenderesse
chambre 1-3
6a180c18cdc6046d473751e4
au démarrage du projet n'est pas justifié et en conséquence, déboutera HEOH de sa demande de remboursement de la somme de 6 660 € TTC.
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