Etant précisé que seule la société D17.COM venant au droit de la société ORIGYNE, en tant que cédant, est tenue au remboursement de ces sommes, telle que convenu par l'article 20.2 de l'acte de cession

Vu le jugement de radiation rendu le 05/05/2025, Vu la demande de remise au rôle faite le 16/05/2025 par le conseil de la société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT, Après renvois, cette affaire a été fixée

C'est intentionnellement que COSMOPARIS n'a pas remis ce dossier, le contrat est nul de ce fait pour dol, et CLELOCO doit en être indemnisée.

Le 26 juillet 2023, QUADRA a communiqué à COMO la liste des défauts constatés lors du contrôle technique et lui a remis l'attestation des travaux relatifs à ces défauts.

S'agissant du plan de financement, le passif à rembourser retenu correspond au passif déclaré (228 K€), étant rappelé que la société reconnaît un total de dettes de 193 K€.

[K] [Q] propose les modalités de remboursement du passif suivantes, sachant que le passif s'élève à une somme de l'ordre de 728 000€ : * S'agissant des créanciers privilégiés, il est proposé un remboursement

Rappelle que s'agissant des majorations et autres pénalités attachées aux créances publiques, l'ouverture de la procédure de redressement entraîne : * La remise de plein droit des majorations et pénalités

* AGS subrogée aux droits des salariés, créances superprivilégiées : (art.

Par ordonnance du 25 juillet 2024, il a été fait droit à la demande de la société GARAGE DU VIEUX MOULIN. L'expert désigné a déposé son rapport le 24 février 2025.

Elle se présente comme suit : * CA : 404.622 € * Résultat : 29.705 € Un prévisionnel a été remis et se présente comme suit : […] VI. Proposition d'apurement du passif 1.

Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal et par Me Céline AQUINO, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

en justice dans les termes de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; * Rappeler que l'exécution provisoire est de droit ; * Condamner la SAS COFACO aux entiers dépens La demanderesse a

Rappelle que s'agissant des majorations et autres pénalités attachées aux créances publiques, l'ouverture de la procédure de redressement entraîne : * La remise de plein droit des majorations et pénalités

Le Tribunal place sa décision en délibéré au 24 janvier 2025 par remise au greffe.

La BANQUE POPULAIRE reçoit le 18 février 2025 la somme de 37 729,85 €, provenant de la liquidation, qu'elle affecte au remboursement partiel du prêt n°08774444.

Ce prêt contracté en 2024 ne saurait avoir été accordé à la demanderesse en absence de toute garantie de revenus réguliers et de nature à en assurer le remboursement.

Ces dernières ont été exclues du plan et ne seront remboursées qu'après remboursement du passif externe.

Le 10 février 2020, Hostellia adresse à SNTD 4 ordres de service pour convocations aux réunions de chantier hebdomadaires, de remise des dossiers d'études d'exécution et de démarrage des travaux du bâtiment

Rappelle que s'agissant des majorations et autres pénalités attachées aux créances publiques, l'ouverture de la procédure de redressement entraîne : * La remise de plein droit des majorations et pénalités

L'expert de l'acheteur évalue ainsi le préjudice des époux [O] : * à l'annulation de la vente pour 17 698 € * aux remboursement des frais de réparation pour 457,50 € * aux remboursement des frais d'investigation