SUR CE, La société BPL RENOVATION Nous saisit sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile qui dispose que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

des sommes dues après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours

des sommes dues après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2024 F 00996 a été appelée pour mise en état à 6 audiences du 7 juin 2024 au 7 mars 2025.

des sommes dues après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours

En conséquence, nous débouterons QBE et [V] de leurs demandes de jonction et renverrons les deux instances pour poursuivre la mise en état.

Le 5 février 2025, la société SGC TRAVAUX SPECIAUX a mis en demeure la SCCV de régler les sommes dues.

Lors de l'audience de mise en état en date du 9 janvier 2025, le tribunal prononce la jonction des affaires n° 2024F02696 et 2024F02733. L'affaire se poursuivra sous le numéro 2024F02696.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Le 16 février

Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi. » L'article 82 du code de procédure civile dispose que : « En cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est

* JUGER la société PROMOTAL recevable et bien fondée dans l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; En tout état de cause, * CONDAMNER la société [L] [H] au versement à la société PROMOTAL

Dans ses conclusions régularisées à l'audience de mise en état du 9 avril 2025, la société Manpower France demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles L441-1 et suivants

A l'audience de mise en état du 3 juin 2025, [L] [T] dépose des conclusions n°1 demandant au tribunal de : Rejeter la fin de non-recevoir invoquée par [W] ; Condamner [W] à régler la somme de 100 000

et bien fondée.1 Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile

Recevoir la SAS [M] [I] en son instance et son action, et l'y déclarer bien fondée.

SUR CE : Attendu que l'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

À l'issue de plusieurs renvois destinés aux échanges de pièces et conclusions entre les parties, l'affaire a été plaidée le 10 mars 2026 et mise en délibéré au 7 avril 2026, et le jugement prononcé par

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2023F02258 a été appelée pour mise en état à 5 audiences du 8 décembre 2023 au 24 mai 2024.

juridique, * Juger la société AIR FRANCE recevable et bien fondée en ses fins de non-recevoir et déboutement tant de l'appel en garantie que de la demande en principal, A titre principal, Prononcer

En réponse, la société BERTRAND INFORMATIQUE SARL vise les dispositions des articles 1104 et 1163 du code civil et soutient que ces mises à dispositions sont dépourvues de fondement contractuel et sont