Le ministère public, entendu en ses réquisitions, a également émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

COMPOSITION DU TRIBUNAL SENES Dominique, Président FRAYSSE Séverine et CHERBOURG Isabelle, Juges Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi

COMPOSITION DU TRIBUNAL DIMILTA Guiseppe, Président ASTRUC Daniel et FOUILLEUL Pierre, Juges Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi

de Rouen n° 812 233 245 (Maître Sarah HABERT, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors

Par jugement en date du 04/10/2024, le tribunal de céans a convertie la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Lors de l'audience, il n'a formulé aucune opposition.

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COMPOSITION DU TRIBUNAL DIMILTA Guiseppe, Président PENTIAUX Bernard et CENES Christophe, Juges Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi

Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

Le passif vérifié s'élève à 1 268 530.59 €, L'actif brut réalisé ne s'élève en l'état qu'à la somme de 261 209.39 €, outre une créance de 5 000 € à recouvrer.

dû lui accorder la SOCIETE DE TRANSPORTS DU NORD (COGEPART) lors de la rupture des relations ; * Et la part non amortie des investissements qui avaient été spécifiquement réalisés pour la SOCIETE DE

Attendu qu'il convient dès lors de faire application de la procédure de traitement de sortie de crise prévue par l'article 13 de la loi 2021-689 du 31 mai 2021, et du décret 2021-1354 du 16 octobre 2021

INSTALLATION DE PROTECTIONS POUR DES EQUIPEMENTS ET CONSTRUCTIONS, [Adresse 2] représenté(e) par SCP BOUISSINET SERRES, Avocat correspondant, ME EMMANUELLE HOFFMAN, Avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

Faute de pouvoir réaliser les fonctions qui lui sont dévolues dans le cadre de son mandat, la SELARL ETUDE [F] ès qualités a saisi le tribunal d'une requête afin de conversion de la procédure de redressement

Procédure : Selon assignation du 15 novembre 2023 complétée par ses conclusions en réponses n°3 du 25 octobre 2024, M.

Cette condition est réalisée.

A ce jour, aucune réponse et aucun paiement n'a été réalisé par la société ANATURE LTD.

de la Liquidation judiciaire de la société DJ EB CONSEILS et d'avoir frauduleusement augmenté la passif dépendant de ladite Liquidation.

date du 16/04/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de la : SAS Easymile Management Company [Adresse 1] N° siren : 851 915 926 N° gestion : 2019 B 02937 « Détention et gestion des titres dépendant

En parallèle TACC, une autre entreprise ne dépendant pas de la maîtrise d'œuvre de [Q] [W] a réalisé l'installation de matériel de diffusion de son.