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fait application des articles L. 153-1 et R. 153-1 et suivants du code de commerce ; * FIXER un délai de 3 mois à [O] pour organiser la protection de ses secrets d'affaires ainsi que de tout élément couvert

Je ne veux pas que l'on / tu sois en « porte à faux », je prends mon risque d'approbation de RS. Je comprends aussi ces contraintes. Feu vert donc.

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Le véhicule voyage aux risques et périls du client. ». Le tribunal prend note que K3S a accepté d'effectuer une seconde réparation sur le véhicule.

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[T] confond l'obligation de couverture et l'obligation de règlement ; en effet son cautionnement couvre les dettes nées entre la date de sa conclusion et son terme (obligation de couverture), ce qui ne

décision du juge commissaire de la procédure en date du 07 octobre 2022, ses créances ont été admises à hauteur de 257 996,28 euros ; que la procédure de redressement judiciaire de la société [W] a été convertie