Cette saisie conservatoire a été autorisée par ordonnance rendue par monsieur le président du tribunal de commerce de CHAUMONT le 30 juillet 2025, tant pour les biens mobiliers, corporels ou incorporels

l'expertise aux parties défenderesses.

: Condamner la SA AXA FRANCE LARD à verser à la SAS SALON DE L'ORB une provision d'un montant de 17 600€ à valoir sur l'indemnisation définitive de sa garantie « assurance des biens ».

La SAS PROMAT 33, dont le siège social est situé au [Adresse 7] exerce une activité concurrente à l'activité de la SAS M+MATERIAUX dans le département de la Gironde, soit bien au-delà de la zone géographique

* Statut antérieur à cette opération : ouvrier boulanger salarié ne disposant d'aucun bien immobilier ou parts de sociétés ; * Apport de 50.650 € à la société d'exploitation La [Adresse 6] : * Propriété

LES MOYENS DES PARTIES L'ENTREPOT soutient essentiellement : SUR LE BIEN FONDE DE L'ACTION EN RELEVE DE FORCLUSION (de droit): Suivant l'article L. 622-26 du Code de commerce: 2 options autorisent

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé […] ».

Défendeurs non comparants, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS: Par acte sous seing privé en date du 11 janvier 2021, la SAS BOULANGERIE DU CANAL représentée par son président, Monsieur [J] [D], a

La SAS CARS PERFEXION demande donc aux juges du fond de céans de bien vouloir lui adjuger de plus fort l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance ; Y ajoutant, REJETER toutes demandes de délais

Toutefois, contrairement à ce que soutiennent les deux parties, le tribunal des activités économiques de Paris n'est pas compétent pour connaître du litige.

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 11 mars 2026, les parties sont présentes et confirment que les termes de leurs dernières conclusions représentent bien l'intégralité de leurs demandes

Puis il a déclaré les débats clos, a indiqué aux parties que le jugement à venir statuerait uniquement sur l'exception d'incompétence.

[H] a convoqué une assemblée générale extraordinaire le 24 novembre 2025, sans qu'elle ait été notifiée de cette cession au préalable alors que ce formalisme est d'ordre public, et indique qu'elle ne sait

Ne comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Erick PICQUENOT, Jacques ISNARD, Juges, Qui avaient entendu les parties

restitution du bien.

du 23/03/2026 Président: Monsieur Patrice AUZET Juges : Monsieur Patrick ANSELMO * Monsieur Claude MARTINI Greffier d'audience : Madame Alexandra PINO BRUGUIER A l'issue des débats, le Président indique

PRETENTIONS DES PARTIES : Aux termes de ses conclusions, pièces et plaidoirie, la société L'ECLAT 2000 demande au tribunal : * De dire et juger la demande de reprise d'instance recevable et bien fondée

d'un autre accès par le parc Saint Charles.

la procédure, en l'état de la non-comparution de la partie défenderesse bien que dûment assignés à personne morale, la décision ayant été mise en délibéré au 21 avril 2026.

EN DEMANDE, d'une part, SAS SOPARTCOM [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Amélie BLANDIN ([Localité 3]) ayant comme correspondant Me Isabelle ROSADO ([Localité 1]) PARTIE EN DEFENSE, d'autre