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2 641 résultats pour « saisie mal fondée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69c383c8cdc6046d47dc1d3a

Commerce

24 juin 2025

24 juin 2025

Nous dirons la société PREFILOC CAPITAL SAS recevable et bien fondée en ses demandes.

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TCOM

chambre 1-4

6a181526cdc6046d47388705

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

FACE CHAMPAGNE ARDENNE a obtenu une ordonnance sur requête de saisie conservatoire des comptes bancaires de BNB [Localité 1] du tribunal judiciaire de Paris en date du 26 mars 2025, à hauteur de la somme

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TCOM

Chambre 04

6a1abbcbcdc6046d4779b76d

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

FIN DE PERIODE D'OBSERVATION ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT N° de PC : 2025J01092 LES FAITS : La société WEETEL a été constituée en 2018 sous la forme d'une SAS pour exploiter un fonds de commerce de

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TCOM

Référé vendredi salle 3

69d265e1cdc6046d4733423a

Commerce

7 mars 2025

7 mars 2025

3) SAS HIGH CO BOX, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 790108930 4) SAS HIGH CO DATA, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 403096670 5) SAS HIGH CO VENTURI, dont le siège social est

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TCOM

CHAMBRE 05

69dedf8acdc6046d4742aa0d

Commerce

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Séraphin DE CASTRO, Président de chambre, Mme Marie-Ange LONCKE, Juge, M.

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TCOM

REFERE

69dfb26dcdc6046d4756aaa7

Commerce

5 juin 2025

5 juin 2025

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 12 mars 2025, suivant les dispositions des articles 656 du code de procédure civile, la SAS IRIS MULTITECH, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 798 903 084,

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a049635cdc6046d479a2424

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

à saisir la juridiction de céans afin d'obtenir la condamnation de la société LM [Z].

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TCOM

Référé vendredi salle 3

69d27030cdc6046d4733ff58

Commerce

7 mars 2025

7 mars 2025

2) SAS RETAILTECH, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 910091214 3) SA HIGH CO, dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 1] [Localité 2] RCS B 353113566 4) SAS HIGH CO BOX, dont le siège

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TCOM

Trib. de Commerce

6a10f12dcdc6046d47a0fb69

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE21/05/2026JUGEMENT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 21 mars 2025.

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TCOM

.

69df675ccdc6046d474f9b82

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Civ. 8 mai 1907 : DP 1911, 1, p. 222. - Cass. req. 1 er juill. 1908 : DP 1909, 1, p. 11. - Cass. Civ. 6 mai 1930, DH 1930, p. 363. - Cass. Civ. 22 juin 1943 : DC 1944, jurispr. p. 83).

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TCOM

Trib. de Commerce

69f46c50cdc6046d473172e2

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

du 06 mars 2026 à laquelle siégeaient : - M.

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TCOM

chambre 1-4

6a18114dcdc6046d47380325

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Le tribunal dira mal fondée l'exception d'incompétence soulevée par THINK TANK, Se déclarera compétent.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb4257cdc6046d475d2303

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Par requêtes du 27 mai 2024, les sociétés WE CAPT et PRO ARCHIVES ont saisi le jugecommissaire de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS NIMISCIENT aux fins de voir leurs créances admises à la

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TCOM

LUNDI

69fb10e5cdc6046d47c7a3f8

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 4 MAI 2026 - 1ère Chambre - N° RG : 2025F02189 société GROUPE [O] SAS C/ société BATC SASU DEMANDERESSE * société GROUPE [O] SAS, [Adresse 1] - [

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7dc50cdc6046d474a6ed1

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Moyens et prétentions des parties, La société ARPO INTERIM, ARPO INTERIM sollicite l'inopposabilité, sur le fondement de l'article 1341-2 du code civil de la cession de fonds du 26 janvier 2024 et de

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AUDIENCE DE DELIBERE

69e9d964cdc6046d473b5583

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 23 mars 2026, la SAS FOS MARITIME INTERNATIONAL a assigné la SAS LT DISTRIBUTION EUROPE aux fins de : Déclarer recevable et bien fondée, l'action

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TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Le 29 mars 2022, le conteneur était de retour, réputé plein, sur le terminal en vue de son embarquement.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef199dcdc6046d47afc532

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

IVECO PROVENCE et la SA BANQUE POPULAIRE DU NORD, Déboute la SAS COLBEAUX de sa demande de remboursement du prix de vente par les SAS IVECO FRANCE, SAS IVECO PROVENCE et SAS RBM, Condamne la SAS COLBEAUX

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c4a3c7cdc6046d47fb1088

Commerce

16 décembre 2025

16 décembre 2025

le juge du fond.

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TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e702b9cdc6046d47f99c04

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par mail du 15 mai 2018 (pièce n°2 Défendeur), la société LIVRATEL a fait parvenir à la SCI DU HAUT FOURNEAU un devis concernant la réparation de la toiture, après avoir mentionné plusieurs infiltrations

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