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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H
6a1aa0a6cdc6046d4777dc38
27 mai 2026
Dit que le cas échéant le dirigeant dela SAS AS INVEST devra faire désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du code de commerce.
6a1aa111cdc6046d4777e340
Dit que le cas échéant le dirigeant dela SARL [R] [L] devra faire désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du code de commerce.
6a1aa0f2cdc6046d4777e14a
Dit que le cas échéant le dirigeant de la SARL VNT-NET devra faire désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du code de commerce.
Chambre 2-4
69d452d2cdc6046d475a0695
10 juillet 2025
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
69c64547cdc6046d47249eed
9 avril 2025
Effectif déclaré à l'ouverture : 10 salariés. Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : M.
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb7b0fcdc6046d4729a094
1 avril 2025
Attendu que le représentant des salariés, indique que les salariés souhaitent que l'activité se poursuive.
69bb7e9fcdc6046d4729dabe
14 janvier 2025
Que dans ces conditions, Il est favorable à la poursuite de la période d'observation avec rappel à court terme pour vérifier la réalisation des prévisions d'activité, obtenir les attestations d'assurance
AUDIENCE DES SAISINES DE CREANCIERS
69dadd36cdc6046d47ee509b
1 juillet 2025
Pour obtenir le règlement de sa créance, la Trésorerie des Amendes de Seine-Maritime a délivré 18 mises en demeure valant commandement de payer.
Chambre 05
69f6ea9fcdc6046d476a5529
8 avril 2026
Le passif exigible connu est estimé à 132.465,48€ selon le rapport d'enquête, pour un actif inconnu du tribunal.
69f66307cdc6046d47608459
9 juillet 2025
* les salariés ne sont pas représentés.
69f68e58cdc6046d4763c9b3
8 octobre 2025
Chambre 04
69f6a7d1cdc6046d47656429
14 janvier 2026
69f6c54acdc6046d476743d4
28 janvier 2026
.
69e1ffb7cdc6046d478db67e
14 avril 2026
Elle fait valoir qu'il ne lui a jamais été clairement indiqué que cette prise en charge supposait la présence des mêmes salariés à chaque session, condition qui serait pourtant à l'origine du refus de
69dadd68cdc6046d47ee53a0
Pour obtenir le règlement de sa créance, la Trésorerie des Amendes de Seine-Maritime a délivré 44 mises en demeure valant commandement de payer.
CHAMBRE 07
69dff1a7cdc6046d475f498e
16 janvier 2026
sur l'année 2024, la société n'a pas réussi à respecter le moratoire obtenu auprès de l'Urssaf.
7ème A
69dcf6c6cdc6046d4716c7cc
Elle emploie 8 salariés.
69b78bd5cdc6046d47d1ab73
des salariés.
Trib. de Commerce
6a0b871bcdc6046d471fd895
13 mai 2026
Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1, L.641-2, et D.641-10 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée, tout redressement
MERCREDI
69c37a3bcdc6046d47db07fb
le n° 833 570 021 RCS, [Localité 1] (2017A03939), * Monsieur, [Y], [I], [X] est redevable envers elle d'une somme de 37.370,11 euros, * Les démarches, procédures ou voies d'exécution faites pour obtenir
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