MUTUELLES, ès qualités de subrogée aux droits de la société LE VIEUX MOULIN (ASSM) - [Adresse 2] MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD, ès qualités de subrogée aux droits de la société LE VIEUX MOULIN (SACA

; A l'audience, le débiteur, a déclaré maintenir sa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Le Ministère Public, représenté par Mme Louise BOLUFER, substitut du procureur de

Monsieur le Substitut du Procureur indique à l'audience que les salariés ne seraient pas payés, des inscriptions de sécurité sociale ont été prises par l'organisme AG2R et qu'une ordonnance de saisie conservatoire

[C] assisté de Me [X] * Mme [E] [F], substitut du procureur Le dirigeant de la SARL N.C.G. [C] n'emploie plus que deux salariés et va se consacrer uniquement à cette entreprise.

A cette audience ont été entendus : * Mme [J] [W], présidente de la SAS BSPARF * Mme [Z] [K], représentante des salariés * La SELARL [E] [R] représentée par Me [R] * Mme Diane LEROY, substitut du procureur

Il est également rappelé qu'à l'ouverture de la Procédure Collective, Monsieur [P] [A] a été élu en qualité de Représentant des salariés (certificat de dépôt du PV d'élection du représentant des salariés

BOUDET, Président d'audience, * Madame Elisabeth ROULLIER, Juge, * Monsieur Rémi NOGUERA, Juge, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée, Etaient présents : * Monsieur [G] [F], Substitut

Cyril VICENTE substitut de Madame la procureure de Composition du tribunal qui a délibéré : Président: М. Patrick DURAND Juges : М. Jean-Christophe GREMILLET Μ.

Elle emploie à ce jour 4 salariés, à jour du règlement des salaires, non présents à l'audience.

Greffier d'audience : Maître Thibaut HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République La minute du présent jugement est signée par Monsieur

[N] [B], représentant des salariés * La SELARL FHBX représentée par Me [V] [I] * La SCP MANDATEAM représentée par Me [J] [S] * Mme Marie FRAVAL, substitut du procureur * Le gérant de la SCI DU VIEUX

LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2025 Composition du tribunal : Monsieur Patrick DUQUESNE, président de chambre, Monsieur Jean-Christophe LELEU et Madame Agathe PIAT, juges, Maître Elisa PROT, greffier salarié

[N] [G], représentant des salariés ; SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil : * que la société emploie 11 salariés ;

[Magistrat/Greffier H] l [Magistrat/Greffier K] substitut de Madame la procureure de Composition du tribunal qui a délibéré : Président: М.

Il sollicite par écrit, à l'audience, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et non de liquidation judiciaire, souhaitant poursuivre son activité en conservant ses autres salariées.

Monsieur le substitut du procureur a émis un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL ACS MUSIC.

Ludovic BERTHOMIERE, président de la SAS ENTERTAINTHEM * Mme Juliette ACHER, substitut du procureur Madame le substitut du procureur a émis un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement

Madame le substitut du procureur a émis un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL GADY.

Madame le substitut du procureur a émis un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Madame le substitut du procureur a émis un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL SANDFRUITS.