les chiffres sont désormais fort anciens et bien antérieurs au jugement ayant arrêté le plan de redressement, de sorte qu'ils ne sont pas significatifs, * que la société n'emploie plus de personnel salarié

Créée en 2019, l'entreprise employait, lors du jugement d'ouverture 54 salariés et avait réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes de 7,9M€ en 2023, dernier exercice connu.

conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés

conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés

conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés

rétablissement professionnel visée aux articles L.645-1à L.645.12 du même code et de renvoi devant la commission de surendettement, ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés

La Société n'emploie aucun salarié ; elle n'a aucune activité autre que la détention et le financement de ses actifs.

, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au

Mais elles n'ont pour l'instant pas été soustraire officiellement de l'état, dans la mesure où la soussignée demeure dans l'attente de la convention et du procès verbal de l'assemblée générale du 11/06

salariés.

* les salariés ne sont pas représentés.

, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 [C] R.621-14 du code de commerce, [C] communiquer le procès-verbal d'élection au

, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès-verbal d'élection au

L'entreprise déclare 2 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social d'un montant de 252.499 euros.

Mme [P] détient 49 % des parts de la holding et a exercé les fonctions de gérante avant d'être révoquée par une assemblée maitrisée par son époux qui détient 51 % des parts. M.

, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au

L'entreprise déclare 3 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social d'un montant de 297.883 euros.

et les feuilles de présence de ces assemblées.

Code de Commerce, en ce notamment compris ses comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes), les rapports des commissaires aux comptes, la proposition d'affectation soumise aux différentes assemblées

Le débiteur, l'Administrateur judiciaire, le Mandataire Judiciaire, le représentant des salariés, ont été appelés à comparaître à l'audience en Chambre du Conseil du 28 avril 2026 à 14h00 pour être entendus