prise en la personne de son Président, la société ALTIS+ SAS, [Adresse 2] [Localité 1], Comparaissant par Maître [E], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [B], Avocat au Barreau de Paris

Adresse 1], prise en la personne de son Président, la société ALTIS+ SAS, [Adresse 2], Comparaissant par Maître [N], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [Y], Avocat au Barreau de Paris

prise en la personne de son Président, la société ALTIS+ SAS, [Adresse 2] [Localité 1], Comparaissant par Maître [G], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [J], Avocat au Barreau de Paris

prise en la personne de son Président, la société ALTIS+ SAS, [Adresse 2] [Localité 2], Comparaissant par Maître [U], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [E], Avocat au Barreau de Paris

prise en la personne de son Président, la société ALTIS+ SAS, [Adresse 2] [Localité 1], Comparaissant par Maître [M], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [O], Avocat au Barreau de Paris

prise en la personne de son Président, la société ALTIS+ SAS, [Adresse 2] [Localité 2], Comparaissant par Maître [R], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [A], Avocat au Barreau de Paris

de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, la condamner à en régler la valeur

part de condamner [Localité 1] à payer au GARAGE la même somme, en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de commerce de Paris, statuant en la forme des référés et sans recours possible, désignera, à la requête de la partie concernée la plus diligente, une société de commissariat aux comptes indépendante

L'affaire est renvoyée maintes fois, à la demande des parties, pour une ultime date d'audience le 5 Juin 2025.

Cet acte a été signifié selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile.

PRETENTIONS DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, concernant le résumé des prétentions des parties, le tribunal s'en réfère : A l'acte d'assignation du

[B] à signer l'acte définitif de cession des parts sociales de la société LE [F] dans les 15 jours de la signification du jugement aux conditions fixées par le protocole de cession conclu entre ce dernier

jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Jean-Yves DUPUY, Juges, Qui avaient entendu les parties

société ALTIS+ SAS, [Adresse 2], Comparaissant par Maître [J], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [D], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [V], Avocat au Barreau de Paris

Conformément à l'article 1418 du CPC, le greffier du Tribunal de céans a convoqué les parties à l'audience du 20/03/2026 par lettre recommandée avec accusé de réception.

PARTIE EN DEMANDE : TOUT TRANSPORT AH KANE SARL [Adresse 1], 439571043 DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté par mandataire Madame [Y] PARTIE EN DEFENSE : * Monsieur [A] [W] [Adresse 2],

personne de son Président, la société ALTIS+ SAS, [Adresse 2], Comparaissant par Maître Marie TASTET, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris

2026R00190 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 21 mai 2026 N• de RG : 2026R00190 N• MINUTE : 2026R00248 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première