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7 771 résultats pour « sommes versées sur un compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

6a0afb51cdc6046d47119ea4

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

En tout état de cause, CONDAMNER in solidum GROUPAMA D'OC et la société FARSY à verser à Monsieur [N] la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9aa15cdc6046d479eb678

Commerce

22 juillet 2025

22 juillet 2025

: Au titre des préjudices matériels résultant de la faute commise dans l'exercice de sa mission de présentation des comptes annuels 2018, 2019 et 2020 : la somme de 38.772 € à titre de dommages et intérêts

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e0c04bcdc6046d477088d6

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

[C] à lui verser la somme de 20.000,00 euros à titre de dommages-intérêts. * De condamner M.

Source officielle
TCOM

.

69df6ba8cdc6046d474ffb19

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Un échéancier a été conclu entre les parties en date du 29 avril 2024, dans lequel la société STAR CLEAN a expressément reconnu devoir la somme de 121 699,87 € à compter du 20 avril 2024.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1d7d9cdc6046d47f2f032

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Le montant versé par Monsieur [Y] [U] s'élève à 6 400€.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfc4b4cdc6046d4758ff12

Commerce

18 décembre 2025

18 décembre 2025

recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, En conséquence, Condamner la société RENO MAT à verser à la société HIRSCH FRANCE la somme de 40 669,52euros TTC à titre

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69f342eecdc6046d471464ec

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

, Condamner Monsieur [Z] [P] à payer à la Société [Q] la somme de 20.206,56 €, cidessus détaillée, outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure, Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX

SARL J&C CONCEPTc/SELARL EKIP'

69f1d4d7cdc6046d47f2ad80

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Elle verse au dossier un relevé de son compte courant bancaire attestant du rejet d'un chèque de 16 080,02 euros émis par Madame [Y] [N] en règlement d'une des deux factures.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c4a3c7cdc6046d47fb1088

Commerce

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Elle est ainsi bien fondée à demander sa condamnation au versement de la somme de la somme de 51.820,04€ HT au titre du surcoût généré sur le chantier qu'elle supporte en l'état.

Source officielle
TCOM

Chambre 21

69f582cccdc6046d474ac68c

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

la somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

6a0c54c4cdc6046d472f739a

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

La société TIPIKS l'EPINE sollicite donc : La restitution des sommes versées (21.000 €, sauf à parfaire), La restitution immédiate du matériel retenu, sous astreinte.

Source officielle
TCOM

Référés

69f18736cdc6046d47ebf557

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Il convient donc de fixer une somme équitable au titre de l'article 700. En l'espèce, une somme de 1 500 euros est jugée raisonnablement couvrir les frais exposés par la demanderesse.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f9ef70cdc6046d47aa5fcb

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

En conséquence, CONDAMNER la BIO BAT à verser à la Société EQIOM BETONS la somme de 19.682,36 € assortie des intérêts au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré

Source officielle
TCOM

Référés

69fc86f5cdc6046d47eb8a71

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

à titre de provision à la société [N] les sommes de : Au titre du contrat de crédit-bail n° 311982BNO : * La somme de 139.732,45 € en principal, outre les intérêts à trois fois le taux légal à compter

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69a7f96dcdc6046d4775fe3f

Commerce

2 mars 2026

2 mars 2026

impayées avec intérêts légaux à compter du 16 Juin 2023 ainsi que les dépens dont les frais de greffe de 33,47 € CONDAMNER la société SWAC & CONSTRUCTION à payer à la SMABTP la somme de 43 625,87 € au

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TCOM

Chambre 02

6a0c9101cdc6046d47345c07

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

[W] [V] d'avoir à payer la somme de 10.000,00€ en vain. A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 14 pièces.

Source officielle
TCOM

.

69df66fecdc6046d474f9458

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

2021 par les parties, * CONDAMNER la société [B] [P] à verser à la société [N] [E] la somme de 30.000 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice financier, * CONDAMNER la société [B] [P] à verser

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b2635cdc6046d47159322

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

le PGE et le compte courant.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e94cc9cdc6046d4730bed5

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

légal à compter de la date de l'ordonnance ; * La somme de 60,04 € au titre de l'ensemble des frais de recouvrement et/ou de l'article 700 du code de procédure civile ; * La somme de 33,47 € au titre

Source officielle
TCOM

JEUDI

69f9aadecdc6046d47a4ccf9

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

En conséquence et au vu des pièces versées aux débats, le tribunal condamnera la société [O] SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 699,44 € TTC au titre des loyers impayés, outre les

Source officielle

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