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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
6a0afb51cdc6046d47119ea4
12 mai 2026
En tout état de cause, CONDAMNER in solidum GROUPAMA D'OC et la société FARSY à verser à Monsieur [N] la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
MARDI
69a9aa15cdc6046d479eb678
22 juillet 2025
: Au titre des préjudices matériels résultant de la faute commise dans l'exercice de sa mission de présentation des comptes annuels 2018, 2019 et 2020 : la somme de 38.772 € à titre de dommages et intérêts
AFFAIRE COURANTE
69e0c04bcdc6046d477088d6
13 avril 2026
[C] à lui verser la somme de 20.000,00 euros à titre de dommages-intérêts. * De condamner M.
.
69df6ba8cdc6046d474ffb19
14 avril 2026
Un échéancier a été conclu entre les parties en date du 29 avril 2024, dans lequel la société STAR CLEAN a expressément reconnu devoir la somme de 121 699,87 € à compter du 20 avril 2024.
Trib. de Commerce
69f1d7d9cdc6046d47f2f032
28 avril 2026
Le montant versé par Monsieur [Y] [U] s'élève à 6 400€.
REFERE
69dfc4b4cdc6046d4758ff12
18 décembre 2025
recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, En conséquence, Condamner la société RENO MAT à verser à la société HIRSCH FRANCE la somme de 40 669,52euros TTC à titre
Chambre 3
69f342eecdc6046d471464ec
, Condamner Monsieur [Z] [P] à payer à la Société [Q] la somme de 20.206,56 €, cidessus détaillée, outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure, Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution
CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
SARL J&C CONCEPTc/SELARL EKIP'
69f1d4d7cdc6046d47f2ad80
24 avril 2026
Elle verse au dossier un relevé de son compte courant bancaire attestant du rejet d'un chèque de 16 080,02 euros émis par Madame [Y] [N] en règlement d'une des deux factures.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69c4a3c7cdc6046d47fb1088
16 décembre 2025
Elle est ainsi bien fondée à demander sa condamnation au versement de la somme de la somme de 51.820,04€ HT au titre du surcoût généré sur le chantier qu'elle supporte en l'état.
Chambre 21
69f582cccdc6046d474ac68c
15 avril 2026
la somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
6a0c54c4cdc6046d472f739a
18 mai 2026
La société TIPIKS l'EPINE sollicite donc : La restitution des sommes versées (21.000 €, sauf à parfaire), La restitution immédiate du matériel retenu, sous astreinte.
Référés
69f18736cdc6046d47ebf557
16 avril 2026
Il convient donc de fixer une somme équitable au titre de l'article 700. En l'espèce, une somme de 1 500 euros est jugée raisonnablement couvrir les frais exposés par la demanderesse.
Chambre 01
69f9ef70cdc6046d47aa5fcb
5 mai 2026
En conséquence, CONDAMNER la BIO BAT à verser à la Société EQIOM BETONS la somme de 19.682,36 € assortie des intérêts au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré
69fc86f5cdc6046d47eb8a71
6 mai 2026
à titre de provision à la société [N] les sommes de : Au titre du contrat de crédit-bail n° 311982BNO : * La somme de 139.732,45 € en principal, outre les intérêts à trois fois le taux légal à compter
Chambre 04
69a7f96dcdc6046d4775fe3f
2 mars 2026
impayées avec intérêts légaux à compter du 16 Juin 2023 ainsi que les dépens dont les frais de greffe de 33,47 € CONDAMNER la société SWAC & CONSTRUCTION à payer à la SMABTP la somme de 43 625,87 € au
Chambre 02
6a0c9101cdc6046d47345c07
[W] [V] d'avoir à payer la somme de 10.000,00€ en vain. A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 14 pièces.
69df66fecdc6046d474f9458
2021 par les parties, * CONDAMNER la société [B] [P] à verser à la société [N] [E] la somme de 30.000 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice financier, * CONDAMNER la société [B] [P] à verser
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b2635cdc6046d47159322
13 mai 2026
le PGE et le compte courant.
5ème chambre
69e94cc9cdc6046d4730bed5
légal à compter de la date de l'ordonnance ; * La somme de 60,04 € au titre de l'ensemble des frais de recouvrement et/ou de l'article 700 du code de procédure civile ; * La somme de 33,47 € au titre
JEUDI
69f9aadecdc6046d47a4ccf9
30 avril 2026
En conséquence et au vu des pièces versées aux débats, le tribunal condamnera la société [O] SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 699,44 € TTC au titre des loyers impayés, outre les
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