à compter de 2027, * Une augmentation de la masse salariale de 242 k€ en 2025, avec l'embauche de 4 nouveaux salariés, suivie d'une augmentation supplémentaire de 223 k€ en 2026 avec l'effet année pleine

Faute de paiement d'une seule mensualité, le tout deviendra de plein droit exigible.

Nous rappelons que, hormis certains cas prévus par la loi, les demandes de prise d'acte ne sont pas des prétentions en ce qu'elles ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert.

(Annexe 4) Article 7 : Condition suspensive Le Protocole est soumis à la condition suspensive suivante : Homologation du Protocole par jugement du Tribunal des activités économiques de Paris devenu

Chaque offreur lève l'ensemble de ses conditions suspensives.

* Si le locataire persiste à ne pas régler son loyer, le loueur se réserve le droit de venir démonter son produit.

Droits acquis en matière de 13ème Mois Il n'existe pas de 13ème mois.

droit.

droit à leur terme respectif, soit : Le 17 août 2019 pour le prêt n° 05838771 ; Le 23 novembre 2020 pour le prêt n° 05850291 ; Le 7 mars 2022 pour le prêt n° 0586787).

Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés

droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient exigibles de plein droit, outre une clause pénale de 10 %.

droit en vertu des articles L 626-13 et L 631-21 du Code de Commerce, levée de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L 131-73 du Code Monétaire et Financier ; Attendu que

* Conditions suspensives : l'offre définitive n'est grevée d'aucune condition suspensive (le repreneur l'a confirmé à l'audience).

RCS [Localité 1] 831 147 525 (2021A00399) DIT que la procédure susmentionnée visera à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel de Madame [V] [T] [P] [D], dans les

Constater l'exécution provisoire de plein droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie. Dans ses conclusions déposées au greffe le 30 octobre 2025, M.

ORIGINE DE PROPRIETE Les biens ci-dessus visés appartiennent à Monsieur [D] [L], seul attributaire, aux termes d'actes reçus par Maître [Q], notaire à [Localité 3] et contenant : * attestation de droits

SUSPENSION DES EFFETS D'UNE INTERDICTION BANCAIRE L'article L.626-13 du Code de commerce dispose que « l'arrêt du plan par le Tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre

sera fait droit.

[W] [X] a interjeté appel du jugement d'ouverture, toutefois, ledit appel n'a pas d'effet suspensif sur les effets du jugement prononçant l'ouverture de la procédure ; * Au regard de l'inertie de M.

[S] [B] a interjeté appel du jugement d'ouverture, toutefois, ledit appel n'a pas d'effet suspensif sur les effets du jugement prononçant l'ouverture de la procédure ; * Au regard de l'inertie de M.