Qu'à ce titre, les documents comptables font apparaître pour l'exercice 2023, des produits d'exploitation au titre des locations à hauteur de 117 553 € et pour l'exercice 2024, des produits d'exploitation

dans l'exercice clôturé le 31 décembre 2025 un chiffre d'affaires de 126.514€.

Jean-Yves BERGOUNHE GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier MINISTERE PUBLIC : Madame Emilie PASSIER DEBATS A L'AUDIENCE DU 13/01/2026 OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

Dans un second temps, le 19 février 2024, elle a résilié le protocole de partenariat la liant à OAP.

DIRES DES PARTIES La SELARL LA PHARMACIE DE LA BAZOCHE dans un premier temps, lors de l'audience de plaidoirie, expose qu'elle a effectué un règlement partiel de 5.610, 00 euros et qu'elle entend soulever

LE TRIBUNAL APRES EN AVOIR DELIBERE A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT Par jugement en date du 8 janvier 2024, le Tribunal de Commerce de Valenciennes, statuant sur déclaration de cessation des paiements, a

Localité 2] FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La SAS GROUPE BONNET OPTIQUE regroupe plusieurs fonds de commerces ayant pour activité la profession d'opticien-lunetier, profession dont l'exercice

aux créanciers refusant un délai de paiement de 10 échéances annuelles constantes, la première étant exigible le 21 octobre 2026.

QSA précise que ce sont ses salariés qui ont exercé leur droit de retrait et non la personne morale.

Le paiement de la première partie de la créance, d'un montant de 420.000 €, est effectué au comptant.

La signature du contrat s'est donc effectuée en deux temps.

17% Total 100% Les créanciers interrogés par la SELARL [E] [V] membre du GIE ADN MJ représentée par Maître [E] [V], mandataire judiciaire, ont fait les réponses suivantes : Réponse Option N°0 - Paiement

A été rendu le jugement dont la teneur suit : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LIMOUSIN, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice

teneur suit : DEMANDEUR : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LIMOUSIN, dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice

L'expert assistant du juge enquêteur a rappelé les termes du rapport d'enquête dont il résulte qu'en l'absence d'actif disponible identifié et au vu du passif exigible recensé, l'état de cessation des paiements

LE TRIBUNAL, Suivant jugement en date du 25 mars 2024, le Tribunal de Commerce de Valenciennes, statuant sur déclaration de cessation des paiements, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à

comportement fautif durant le temps de l'expertise.

L'affaire a donc été mise en délibéré, dans l'attente du versement entre les mains du mandataire judiciaire de la somme de 35.881,83€ en garantie du paiement des créances devant être payées dès l'adoption

Jean-Yves BERGOUNHE GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier MINISTERE PUBLIC : Madame Emilie PASSIER DEBATS A L'AUDIENCE DU 13/01/2026 OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

Attendu qu'il ressort des éléments communiqués que Monsieur [W] a régularisé les retards de paiements auprès de l'URSSAF.