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195 résultats pour « transfert de propriété (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b1cbf9cdc6046d47541f5d

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

A noter que le candidat R.O.C s'est désisté de son offre dans l'intervalle.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a19676dcdc6046d475a27b2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-3 JUGEMENT PRONONCE LE 28/05/2026 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2026032701 P.C. : P202503137

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f25b9bcdc6046d47018253

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE Le 1 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d10819cdc6046d4717c0ab

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Copie exécutoire : SEP ORTOLLAND - Maître Pierre ORTOLLAND Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a1966eacdc6046d475a1aec

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

des congés payés non soldés au jour de l'entrée en jouissance Bail commercial : non Contrats : Intégralité des contrats de licences phonographiques, les contrats de coédition, les contrats de partenariat

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69d2288acdc6046d472f2d26

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La lettre recommandée avec accusé de réception est revenue en pli avisé et non réclamé.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e82309cdc6046d4714b4c2

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Hélior explique dans un courriel et résume dans un tableau confectionné par elle-même que des coupures perturbent, selon elle, les communications, elle explique : « Transfert à [L] non effectué ça a raccroché

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5b2decdc6046d47dcdd1c

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

concernant la SAS AU FIL DU TEMPS - [Adresse 1] - Activité : Activités de loueurs en meublés de tourisme, Chambres d'hôtes et gîtes, prestations de services para-hôtelières, salon de thé, acquisition, propriété

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c10dd5cdc6046d47a2197a

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

reprend qu'une partie des actifs de la SAS SOCIETE NOUVELLE [A] TP ; les autres actifs seront donc vendus par la liquidation judiciaire au profit des créanciers, notamment les véhicules en pleine propriété

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e2393ccdc6046d47928dfa

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Ce même 10 avril 2017, par un avenant, le contrat de location est cédé par la société [J] à la société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE [Localité 2] - [O] [D] avec transfert de propriété des biens mis

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d15244cdc6046d4720c9d9

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

du même code dispose que « La novation ne se présume pas ; la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte » ; En l'espèce, il ne ressort pas du protocole transactionnel une intention de nover

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a86e3acdc6046d47826194

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les éléments corporels devront être libres de toute revendication et leur transfert de propriété au profit du candidat ne pourra pas être contesté.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69d8d399cdc6046d47c14384

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

de siège social (il est transféré au domicile de Madame [E] [H]) l'augmentation de capital au profit de Madame [E] [H] et de Monsieur [D] [H].

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5e3ecdc6046d4716f936

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

exhaustive la clientèle et l'achalandage, l'enseigne et le nom commercial sous lesquels il est exploité, * Les éléments corporels : l'intégralité des meubles, mobiliers, outillages et équipements non

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69e09fd0cdc6046d476db505

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

ENCONSEQUENCE, le Tribunal : CONSTATERA la non comparution et la non représentation de Monsieur [F] [L], DEFENDEUR à l'instance, et l'absence de contestation de sa part quant aux demandes de la Société

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TCOM

Chambre 08

69a42ad5cdc6046d4722ca94

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

2025J01160 N° RG : 2025P01826 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté par Madame [Q] [N], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C / SAS STARS PHONE [Adresse 2] R.C.S [Localité 1] : 849 931 266 - 2019 B 1837 Nom

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TCOM

VENDREDI

69a932fccdc6046d4791796c

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

octobre 2018, Juger que le contentieux allégué par la société [V] [F] de la vérification de son passif relève de la compétence exclusive du Jugecommissaire à sa procédure de redressement judiciaire et non

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TCOM

audience ordinaire

69e30000cdc6046d47a53906

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 07 Avril 2026 Affaire : SARL [T] BATIMENT Plaquage, [Adresse 1] [Adresse 2] Représentée par M.

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TCOM

Chambre 02

69f1a57ccdc6046d47eeca7a

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 15 Avril 2025 N• de RG : 2023F02472 N• MINUTE : 2025F01096 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS ATMOSPHERE

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TCOM

Trib. de Commerce

69b042bbcdc6046d472b58cd

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

la propriété des œuvres à la société SACERD ART, elle n'en est plus propriétaire et ne peut pas en demander la restitution sous astreinte. 3- À titre subsidiaire : sur les montants sollicités La Cour

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