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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b1cbf9cdc6046d47541f5d
4 avril 2025
A noter que le candidat R.O.C s'est désisté de son offre dans l'intervalle.
Chambre 2-3
6a19676dcdc6046d475a27b2
28 mai 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-3 JUGEMENT PRONONCE LE 28/05/2026 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2026032701 P.C. : P202503137
Chambre 06
69f25b9bcdc6046d47018253
1 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE Le 1 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
chambre 1-2
69d10819cdc6046d4717c0ab
28 octobre 2025
Copie exécutoire : SEP ORTOLLAND - Maître Pierre ORTOLLAND Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Chambre 2-4
6a1966eacdc6046d475a1aec
des congés payés non soldés au jour de l'entrée en jouissance Bail commercial : non Contrats : Intégralité des contrats de licences phonographiques, les contrats de coédition, les contrats de partenariat
chambre 1-13
69d2288acdc6046d472f2d26
7 juillet 2025
La lettre recommandée avec accusé de réception est revenue en pli avisé et non réclamé.
5ème chambre
69e82309cdc6046d4714b4c2
21 janvier 2025
Hélior explique dans un courriel et résume dans un tableau confectionné par elle-même que des coupures perturbent, selon elle, les communications, elle explique : « Transfert à [L] non effectué ça a raccroché
Chambre Procédures Collectives 2
69e5b2decdc6046d47dcdd1c
9 avril 2025
concernant la SAS AU FIL DU TEMPS - [Adresse 1] - Activité : Activités de loueurs en meublés de tourisme, Chambres d'hôtes et gîtes, prestations de services para-hôtelières, salon de thé, acquisition, propriété
AUDIENCE DE DELIBERE
69c10dd5cdc6046d47a2197a
16 janvier 2025
reprend qu'une partie des actifs de la SAS SOCIETE NOUVELLE [A] TP ; les autres actifs seront donc vendus par la liquidation judiciaire au profit des créanciers, notamment les véhicules en pleine propriété
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e2393ccdc6046d47928dfa
7 janvier 2026
Ce même 10 avril 2017, par un avenant, le contrat de location est cédé par la société [J] à la société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE [Localité 2] - [O] [D] avec transfert de propriété des biens mis
Référé prononcé vendredi
69d15244cdc6046d4720c9d9
17 janvier 2025
du même code dispose que « La novation ne se présume pas ; la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte » ; En l'espèce, il ne ressort pas du protocole transactionnel une intention de nover
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a86e3acdc6046d47826194
3 juillet 2025
Les éléments corporels devront être libres de toute revendication et leur transfert de propriété au profit du candidat ne pourra pas être contesté.
AFFAIRE COURANTE
69d8d399cdc6046d47c14384
13 janvier 2025
de siège social (il est transféré au domicile de Madame [E] [H]) l'augmentation de capital au profit de Madame [E] [H] et de Monsieur [D] [H].
CHAMBRE DU CONSEIL
69af5e3ecdc6046d4716f936
16 avril 2025
exhaustive la clientèle et l'achalandage, l'enseigne et le nom commercial sous lesquels il est exploité, * Les éléments corporels : l'intégralité des meubles, mobiliers, outillages et équipements non
AFFAIRES COURANTES
69e09fd0cdc6046d476db505
13 avril 2026
ENCONSEQUENCE, le Tribunal : CONSTATERA la non comparution et la non représentation de Monsieur [F] [L], DEFENDEUR à l'instance, et l'absence de contestation de sa part quant aux demandes de la Société
Chambre 08
69a42ad5cdc6046d4722ca94
29 octobre 2025
2025J01160 N° RG : 2025P01826 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté par Madame [Q] [N], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C / SAS STARS PHONE [Adresse 2] R.C.S [Localité 1] : 849 931 266 - 2019 B 1837 Nom
VENDREDI
69a932fccdc6046d4791796c
9 janvier 2026
octobre 2018, Juger que le contentieux allégué par la société [V] [F] de la vérification de son passif relève de la compétence exclusive du Jugecommissaire à sa procédure de redressement judiciaire et non
audience ordinaire
69e30000cdc6046d47a53906
7 avril 2026
République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 07 Avril 2026 Affaire : SARL [T] BATIMENT Plaquage, [Adresse 1] [Adresse 2] Représentée par M.
Chambre 02
69f1a57ccdc6046d47eeca7a
15 avril 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 15 Avril 2025 N• de RG : 2023F02472 N• MINUTE : 2025F01096 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS ATMOSPHERE
Trib. de Commerce
69b042bbcdc6046d472b58cd
3 octobre 2025
la propriété des œuvres à la société SACERD ART, elle n'en est plus propriétaire et ne peut pas en demander la restitution sous astreinte. 3- À titre subsidiaire : sur les montants sollicités La Cour
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