passif exigible de 101 953 euros à l'aide de son actif disponible de 1 800 euros, et donc justiciable de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, ATTENDU que l'entreprise emploie 3 salariés

Que l'entreprise emploierait 4 salariés.

DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise

DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise

DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise

DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise

DIT que dans les DIX JOURS du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise, à défaut du liquidateur, les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans

pas d'un actif disponible suffisant pour y faire face, qu'il convient de prononcer la résolution du plan et donc d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, ATTENDU que l'entreprise emploie 8 salariés

L'entreprise n'emploie aucun salarié, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inconnu à ce jour.

, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au

À la date de l'audience, l'effectif est de 5 salariés.

Code de Commerce ; L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience de ce jour afin de vérifier le niveau d'activité de l'entreprise et sa capacité financière ; le débiteur, le représentant des salariés

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience de ce jour afin de vérifier le niveau d'activité de l'entreprise et sa capacité financière ; le débiteur, le représentant des salariés et le mandataire

explications données en Chambre du Conseil que de nouvelles dettes sociales ont été créées durant la période d'observation, que la société n'a toujours pas apurées, notamment résultant d'un problème de transmission

www.société.com » et « www.infogreffe.fr », laisse apparaître que le dirigeant n'est pas titulaire d'autre mandat actif, Que le mandataire judiciaire a été contactée par le mari de la dirigeante et ancien salarié

Cette requête a été notifiée au débiteur et au représentant des salariés, qui ont été convoqués à l'audience de ce jour.

écrit soutenu oralement par le Mandataire Judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience que comme lors de la précédente audience le mandataire judiciaire est toujours dans l'attente de la transmission

, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du Code de Commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe,

de DEUX MOIS à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C., DIT que, dans les DIX JOURS du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, à défaut du liquidateur, les salariés

10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, l'actif du débiteur ne comprenant pas de bien immobilier, l'entreprise employant en outre moins de 5 salariés