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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 contentieux général
69a204adcdc6046d47f7c63c
16 janvier 2025
Enfin, la société FILIATERRE qui a effectué les réparations intervient volontairement pour demander la condamnation de la société RAFER au paiement des travaux de réparation.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e73919cdc6046d47fdfc76
20 avril 2026
que sur le volet social, le projet du groupe PARERA se démarque en reprenant l'ensemble des effectifs – y compris le tandem de dirigeants qui ne dispose pas de contrat de travail.
Trib. de Commerce
69ba3efacdc6046d470d61d1
3 juillet 2025
En effet, les indications selon lesquelles des heures auraient été effectuées au profit de : - «[X]» par Monsieur [A] [H] à hauteur de 8h30, au titre d'une année inconnue; - « [O] » par Monsieur [S] [N
JEUDI
69ef47d9cdc6046d47b45652
23 avril 2026
injustifiés, l'existence de malfaçons et de non-façons ainsi qu'un retard manifeste dans l'exécution des travaux et pour l'autre invoquant des impayés des situations intermédiaires justifiant légitimement
69f6fe60cdc6046d476bc329
4 juillet 2025
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de droit d'agir à l'encontre de la SAS MARTINIQUE AUTOMIBILES SN L'article 122 du même code énonce que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui
Référés
69e9b9f3cdc6046d4738d120
10 janvier 2025
[O] dans ses effectifs, tout en sachant que ce dernier ne respecte pas son engagement de non-concurrence envers Fed.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace587cdc6046d47e62e99
8 juillet 2025
Au nom de la non-ingérence dans les affaires de son client, elle estime ne pas avoir de vigilance particulière à exercer pour des opérations autorisées.
CHAMBRE 10
69de765ecdc6046d47383694
24 octobre 2025
Sur les travaux effectués Au titre de ces travaux, et après déduction de deux acomptes de 30 000 euros et 25 000 euros versés en octobre 2021, la société LTP a réclamé à la défenderesse le paiement de
69e738c0cdc6046d47fdf4d5
Le Projet de Plan de la SAS TEDDY SMITH ne prévoit pas de nouveau financement non nécessaire et/ou susceptible de porter atteinte aux intérêts des parties affectées.
69e058f7cdc6046d47666268
5 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 05/01/2026 JUGEMENT DU CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en
chambre 1-14
69d0509dcdc6046d470a86c9
4 avril 2025
Elle affirme que la rédaction du contrat est claire, qu'elle a travaillé sur les demandes 2016 et 2017 pour lesquelles les CIR ont été obtenus sans que AGP ne se soit plaint de son travail.
DELIBERE REFERES
69ad941acdc6046d47f2ff28
22 janvier 2026
conforme aux règles du code de la route, d'un entretien non conforme aux prescriptions du constructeur, d'une mauvaise exécution ponctuelle ou généralisée lors d'interventions effectuées sur le véhicule
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69fc4b34cdc6046d47e63685
7 mai 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 7 MAI 2026 ROLE : 2026L00249 ENTRE : La SELARL [G] représentée par maître [W] [G] ès-qualités de liquidateur
Chambre 10
69bf0a1ecdc6046d477b029f
8 octobre 2025
BTP PREVOYANCE soutient également que l'envoi d'un document récapitulatif des dettes au cotisant prévu par L 244-2 du Code de la sécurité sociale est facultatif et non obligatoire pour bénéficier de cette
Délibéré par remise au greffe chambre 6
69f46adecdc6046d4731586e
30 avril 2026
La société propose une reprise de 8 salariés et accepte de prendre en charge les droits acquis par les salariés repris au titre des congés pays et des RTT non consommés à la date d'entrée en jouissance
69bf09c1cdc6046d477afbb4
CHAMBRE 02
69deb904cdc6046d473feb91
3 avril 2026
La société Anthalpia demande le paiement de la somme de 47 250 euros HT au titre du solde des travaux effectués, ce que conteste la Batforpro qui oppose des non-conformités et un litige avec le client
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9605cdc6046d47705055
28 octobre 2025
d'effet de la garantie.
CHAMBRE 07
69fdc2d8cdc6046d4708de2b
* Les heures déjà réglées mais non encore effectuées représentent un montant de 11 271,98 €. p.7 Inchangé.
Chambre 04
69a7f96dcdc6046d4775fe3f
2 mars 2026
du contrat est lié à la non déclaration du chiffre d'affaires et au défaut de paiement des cotisations dues.
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