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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e63be8cdc6046d47e7d97d
15 avril 2025
avec conducteur, destinés au transport public routier de marchandises, stockage logistique.
Procédures Collectives
69ade616cdc6046d47f99d82
14 janvier 2025
Prend acte que le Crédit coopératif a déclaré une créance de 18.000 € au titre d'un cautionnement des engagements de la société TCO auprès d'un fournisseur.
PROCEDURE COLLECTIVE
69bb0e21cdc6046d47220c52
8 janvier 2026
La SCP BTSG 2, mission conduite par, [K], [T] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Trib. de Commerce
69de3311cdc6046d473285f6
16 octobre 2025
Le 24 juin 2023, alors que le véhicule était utilisé une fumée s'est échappée de la grille d'aération à l'intérieur de l'habitacle, le conducteur a stoppé le véhicule qui a pris feu.
.
69df6b75cdc6046d474ff664
14 avril 2026
La SAS AUTODICO récupérait ainsi, à charge de les garder (voire de les acquérir si elle le souhaitait), de nombreux véhicules pour le compte de la MACIF et facturait, à ce titre, des frais de gardiennage
4ème chambre
69e82174cdc6046d47149c65
17 janvier 2025
[C] rapporte qu'il a vendu à Automobile Invest ([Localité 5]) le véhicule en l'état pour 32 000 € le 5 juillet 2021, étant précisé que le véhicule est accidenté. Par courriel du 15 décembre 2021, M.
69dbbd9ccdc6046d47fd3b65
7 avril 2025
Meaux AUDIENCE DU 07/04/2025 à 9h30 LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 24/03/2025, l'entreprise ci-après nommée : SARL PRIM'EAU [Adresse 1] Activité : lavage et entretien véhicules
Chambre 06
69f49e1fcdc6046d473520a5
1 juillet 2025
La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY : 900019720 / N° de Gestion : 2021 B 6342 a pour activité : transports de marchandises ou location de véhicules avec conducteurs destines au transport de marchandises
Chambre 02 (chargement)
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industriels avec conducteur au moyen exclusivement de véhicules n'excédant pas un poids maximum de 3,5 tonnes, Constituée sous la forme de SARL elle est donc commerciale par sa forme et son objet et
CHAMBRE 09
69e89f9ecdc6046d471e9a95
20 avril 2026
Transports publics routiers de marchandises ou location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises avec conducteurs, assurés exclusivement à l'aide de véhicules n'excédant pas 3,5
69db65c9cdc6046d47f76caa
6 janvier 2025
juge-commissaire, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce, PRONONCE la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du Titre
chambre 1-2
69d20a4fcdc6046d472d34fe
8 juillet 2025
La livraison du véhicule a été attestée sans réserve, ce qui a conduit au déblocage des fonds et au règlement de la facture du concessionnaire le 6 décembre 2022.
69fda983cdc6046d47073338
7 mai 2026
faits, procédure et moyens LES FAITS La société GARAGE GUY GIRARD a émis le 9 avril 2025 la facture n° 106300, d'un montant de 1136,74 €, pour paiement par la société VERNAZZA de travaux sur son véhicule
6a0c9b50cdc6046d473515e5
6 mai 2026
du Ministère Public et à titre subsidiaire, la seule interdiction de gérer, * les voir condamner à lui verser chacun la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles.
69a6e0aecdc6046d475bb052
22 janvier 2025
A titre infiniment liminaire, sur la recevabilité de l'action Le 6 août 2021, Monsieur [R] [U] a fait l'acquisition d'un véhicule. Ce véhicule a par la suite présenté plusieurs dysfonctionnements.
69dbc16ecdc6046d47fd7a11
ATTENDU qu'à la date du 03/04/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sté JO TRANS SERVICES [Adresse 1] Activité : Transports routiers aérien ou maritime de plus de 3t5 messagerie affrètement location de véhicules
Chambre 1 : Procédures collectives
69c3b4cbcdc6046d47e2235b
12 janvier 2026
Celle-ci s'étant contentée de procéder à un simple « nettoyage/réparation » du véhicule avec des frais engagés à hauteur de 1 608.19 euros.
Référé prononcé vendredi
69d19968cdc6046d4725d89d
24 janvier 2025
des 35 factures impayées, soit : * 75.501,69 € TTC au titre du solde dû pour les 23 factures de loyer, * 888,00 € TTC au titre des 12 factures de contravention, * 11 820,21 € TTC au titre des 3 factures
69e099d7cdc6046d476d2d85
10 avril 2026
SUR CE : Sur les fautes de gestion telles dont la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [H] [I] fait état dans ses écritures : 1.
AFFAIRE COURANTE
6a0495afcdc6046d479a1975
Ce contrat mentionnait les éléments suivants : * Monsieur [Q] [I] est le conducteur principal ; * L'usage du véhicule assuré doit être réservé aux loisirs ou pour tous déplacements à usage privé.
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