AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
69f44beecdc6046d472f379a
9 avril 2025
9 avril 2025
L 631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité ; Qu'au regard des éléments qui précèdent
Source officiellePage 7 sur 45
Chambre 04
69f4cbf5cdc6046d4738fffa
15 octobre 2025
15 octobre 2025
passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité.
Source officielle