A titre subsidiaire, * Constater que la responsabilité de la société CG CAR ne peut donner lieu au versement d'une somme supérieure à la valeur réelle du véhicule utilitaire d'occasion de marque VOLKSWAGEN

Les consorts, [G] seraient ainsi fondés à demander réparation, le total de leurs préjudices étant évalué par l'expert à la somme de 6 890,62 € TTC.

En tout état de cause Condamner La Distr'action à verser à Montaigne Invest la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 et à supporter les entiers dépens de l'instance.»

En l'absence de paiement de la part d'ALLIUM, LE PERFORMANCE mettait en demeure, par courrier RAR en date du 1 septembre 2022, ALLIUM de payer la somme de 19.062,64 € TTC, évaluation de la somme des factures

suivantes : 14.478,76 € au titre des dommages et intérêts (somme à parfaire au jour du jugement), et 5.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre supporter les entiers dépens

Cette dernière est bien fondée à demander la condamnation de la défenderesse à lui verser la somme totale de 12.012 € TTC, outre intérêts de retard contractuels depuis le 25 décembre 2024. 1.1.3.

Le montant des pertes d'exploitation a été arrêté à la somme de 56 250 €.

167.103 euros au titre de la TVA (dont 149.729 euros de taxe et 17.374 euros d'intérêts de retard) et à la somme de 194.367 euros au titre de la Taxe sur les Objets de Collection.

Condamner [M] à verser à Citycare la somme de 5 000 € par application des dispositions de l'Article 700 du code de procédure civile. Condamner [M] aux entiers dépens de la présente instance.

Condamner la société [G] [W] à verser aux sociétés AGCO SAS et AGCO DISTRIBUTION SAS la somme de 3 000 € à chacune au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la

en réparation de son préjudice moral ; * Condamner la société Stivo à payer à la société DIAKOPI la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; * Condamner aux entiers dépens.

Monsieur [Y] [H], la somme de 390.753,00 € reste à régler.

* JUGER que les requérantes ont été victimes d'une réticence dolosive. * JUGER que la lettre avenant n°2 du 16 avril 2019 n'aurait jamais été signé sans cette réticence dolosive.

CONDAMNER Monsieur [Z] [C] à payer à la SAS [2] la somme de 105.892 € en réparation du préjudice subi du fait de la cession des titres de [4] à un prix minoré.

[M] [D] et à la société 3 ARTS la somme de 130 000 € à parfaire sur la base des conclusions du rapport d'expertise judiciaire de M.

[E] un délai de paiement échelonné sur deux années sans intérêt sur l'ensemble des sommes auxquelles ce dernier serait condamné au versement, En tout état de cause, * Condamner la Banque Populaire au

de 368.651,50 euros en réparation de son préjudice matériel lié à la rupture brutale des relations commerciales établies ; * Condamner la société CARS LACROIX à payer à la société DIAKOPI la somme de

Sur requête du mandataire liquidateur, le 3 novembre 2011, la CAA de [Localité 6] a prononcé la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés de 1995 et 1997 et a constaté que certains rappels de TVA

Vu la jurisprudence produite, Vu les pièces versées au débat, Il est demandé au Tribunal de commerce de céans de : I.