Malgré une mise en demeure du 21 janvier 2026, la société DIAGTRONIC PERFORMANCE n'a opposé aucune réponse ni offre de règlement.

* j) Dire et juger que 3 (Pièces adverses 11-16,11-15,11-12) des 10 factures transmises de façon complète ont été réglées dans le délai imparti.

La société emprunteuse a cessé tout règlement à compter du 1 er août 2024.

appel a été interjeté à l'encontre de cette décision assortie de l'exécution provisoire et la société NB POLYGONE a saisi le Premier Président de la Cour d'Appel d'Aix en Provence afin de solliciter l'arrêt

Un candidat a été retenue et une facture de 9072€ a été établie, mais non réglée.

[K] [Q] de régler en sa qualité de caution la somme de 10 000 € au titre du prêt. Le 22 juillet 2024, le conseil de M.

La société INVEST 77 a cessé de régler régulièrement les échéances desdits prêts bancaires.

Elle souligne avoir déjà réglé 707 850 € HT (soit plus de 85% du prix) malgré les dysfonctionnements.

Le décompte de créance arrêté au 11 février 2025 fait apparaître une créance de 62.457,12€ se décomposant en 61.251,80€ au titre du capital restant dû à la dernière échéance réglée du 24 août 2024 conformément

PAIEMENT DES FRAIS ET HONORAIRES DES ORGANES DE LA PROCEDURE Les honoraires des organes de la procédure ont été réglés. Les frais de greffe sont en cours de règlement.

Le total de ces créances s'élève à 1 980,67 € et sera réglé dès l'arrêté du plan.

Elle n'est pas réglée. COM UNIC effectue 900 km avant que le moteur émette des bruits. Le 27.12.2023, COM UNIC dépose le véhicule chez [Localité 2].

Attendu que les créances inférieures ou égales à 500 € seront réglées à l'homologation du plan, conformément aux dispositions de l'article L.626-20 du Code de Commerce, 2 - Les modalités d'apurement du

SARL LABELPAPET et a désigné la SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître [Y] [M], en qualité de mandataire judiciaire ; Que par jugement en date du 19 juin 2024, le tribunal de commerce d'Antibes a arrêté

S'imputeront tout d'abord sur les intérêts dus si le règlement n'est pas intégral. Avec application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil (anatocisme).

Sur ce, le Tribunal : Attendu qu'il ressort de la cause que dans le cadre des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificatives pour l'année 2020 et l'arrêté

Attendu que Maître [H] [Q], a été désigné en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, Attendu que le montant global du passif à apurer s'élevait à la somme de : 483.458,34 €, Attendu que le règlement

une procédure de sauvegarde concernant la SARL MELIES CAFE et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement

code des procédures civiles d'exécution * payer à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS : * 2 991,08 euros, au titre du solde débiteur connu (DSN), montant des cotisations échues arrêtées

des médicaments ; que l'activité reste équilibrée mais l'amélioration est insuffisante et la situation actuelle impose toujours une réorganisation financière ; que la trésorerie permet d'assurer le règlement