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2 833 résultats pour « article 475 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé jeudi salle 3

69d24b03cdc6046d47316d63

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur ce, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où

Source officielle
TCOM

Référé jeudi salle 3

69d44d42cdc6046d4759b0bc

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur ce, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où

Source officielle
TCOM

Chambre 20

69f527ebcdc6046d47446954

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L'assignation tend à voir : « Vu l'article 873, alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu le contrat de prêt à taux fixe du 10 février 2023 Vu l'article

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf29b1cdc6046d477d8f2b

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 442 878 476 (Représentée par Monsieur [N], [W], [V] [I]) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e91ecdc6046d47f47432

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : La SOCIETE GENERALE se fonde sur les articles 1103 et suivants du Code civil, sur la théorie générale des obligations ainsi que sur les dispositions des articles L311

Source officielle
TCOM

Chambre 21

69f58437cdc6046d474add9f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L 441-10 et D.441-5 du Code de commerce; Vu les jurisprudences

Source officielle
TCOM

Chambre 21

69f58506cdc6046d474aed56

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L 441-10 et D.441-5 du Code de commerce ; Vu les jurisprudences

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a31519cdc6046d470d4067

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

* 1500 € au titre de l'article 700 du CPC Ainsi qu'aux entiers dépens (article 696 du CPC) ; et avec application pour le tout des articles 1 343-1 et 1343-2 du Code civil ; disant et jugeant que toutes

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae5e63cdc6046d47017607

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

La procédure : Par assignation du 7 octobre 2024 remise à personne selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile, la SCP [K] [H] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bbb96ecdc6046d472f5070

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631

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TCOM

5ème chambre

6a184711cdc6046d473ce95f

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Par conclusions en défense n°6, déposées à l'audience du tribunal le 5 décembre 2025, [M] demande au tribunal : Vu les articles 1102, 1103, 1188, 1303 et 1303-1 du code civil, Vu l'article 700 du code

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TCOM

Référés

69de366acdc6046d4732ec0d

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

SUR QUOI, LE PRÉSIDENT Ordonnance requise par défaut de la société défenderesse Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît

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TCOM

Chambre 00

69e02d2bcdc6046d4763ae0b

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Nous constaterons son absence et faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, nous avons vérifié que la demande est régulière, l'acte d'assignation signifiés à la

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TCOM

Chambre 21

69f5838dcdc6046d474ad2a8

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L 441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Vu les jurisprudences

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TCOM

Référé mardi salle 3

69d2de63cdc6046d473e26aa

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur ce, Sur la régularité et la recevabilité Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans

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TCOM

Référé mardi salle 3

69d2e83bcdc6046d473ee671

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur ce, Sur la régularité et la recevabilité Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans

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TCOM

REFERE Salle N°8

69e67b21cdc6046d47eff591

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

La société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE sollicite en conséquence, sur le fondement des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de procédure civile et des articles 1103 et 1104 du Code civil, la condamnation de la

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c1152acdc6046d47a2b36c

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Conformément aux dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile, le tribunal statue sur le fond, sans être tenu par la seule absence de défense, et ne peut faire droit à la demande que si elle

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c72699cdc6046d473c919e

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Dans leurs conclusions, Monsieur, [X], [P] et Madame, [D], [P] demandent au Tribunal de : Vu les articles 42 et 48 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, In limine

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TCOM

MARDI

69e0a8b1cdc6046d476e7d10

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

[K] SARLU et demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article L. 441-10, II du

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