[T] [Q] [S] [G] Copies: -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en Ia personne de Me [K] [A] -Parquet R.G. : 2025043315 P.C.

*1DE/06/39/81/97* LRAR: -Mme [B] [P] Copies : -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en Ia personne de Me Xavier Brouard -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

[G] [I] Copies : -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Xavier Brouard -Parquet R.G. : 2025030503 P.C.

, lorsque le contrat est conclu hors établissement, que le professionnel emploie au plus cinq salariés et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale ; Attendu que les

Etablissement 1] S A, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 397534132 Partie défenderesse : assistée de la SELAS OPLUS – Mes Olivier Pardo et Baptiste de Fresse de Monval Avocats et comparant par l'Association

REFERE DU JEUDI 16 AVRIL 2026 ROLE : 2026R00008 Par-devant nous, Verlaine RENOU, Présidente du Tribunal de Commerce de Saintes, juge des référés, assistée de maître Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée [E] ET [S] en la personne [Z] [U] - * [Adresse 2] ЕТ - AIC ASSURANCE SAS [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - représenté(e) par SF CONSEIL ET ASSOCIES

ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de Marseille) EN PRESENCE [M] : S.C.

Attendu que le passif professionnel est estimé à 51.210,49 Euros et que le passif personnel est estimé à 3.447,37 Euros dont plus de 3K€ de prêt personnel pour financer l'activité professionnelle.

Mathieu BENSA assistés de maître Marc BINNIE, greffier associé, Suivant exploit de commissaire de justice en date du 20 février 2026, délivré à la requête de : L'URSSAF POITOU CHARENTES [Adresse 1]

que sur son seul patrimoine professionnel, sauf sûretés conventionnelles ou renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 526-25.

NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 Janvier 2025 1ère CHAMBRE DEMANDEUR CCAM CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST [Adresse 1] comparant par SCP HUVELIN et Associés

[Adresse 5] LE TRIBUNAL AYANT LE 17 mars 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 6 mai 2026, EXPOSE DES FAITS L'association

Après en avoir délibéré conformément à la loi, Ouvre une procédure de redressement judiciaire, sur le patrimoine professionnel, à l'encontre de M.

un avril deux mille vingt six OU SIEGEAIENT, Monsieur Pascal PERICAUD, Président d'audience, Monsieur Christophe BUTEAU, Monsieur Benjamin CURTY, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé

*1DE/06/53/91/45* Copies : -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France -défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

*1DE/06/53/91/47* Copies : -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France -défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

.: -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France -défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

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