la somme de 93,23 euros TTC Exposé du litige La société SAMSE est une société spécialisée dans la distribution de matériaux de construction et d'outillage à destination des particuliers et des professionnels

du code de commerce pour : Easynet débarrassage SARL [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 818 283 061 au RCS de Thonon les Bains, Pour une activité débarrassage et nettoyage d'immeubles et locaux professionnel

Com. 03/11/2009, n°08-16.361 et Cass.

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-4 JUGEMENT PRONONCE LE 02/

Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 7 EME CHAMBRE JUGEMENT

et italienne, la Société SITACI s'était engagée à trouver des ressources natives pour la révision de ces traductions mais n'a jamais donné suite à cet engagement, en violation de son obligation de coopération

Copie exécutoire : SEP ORTOLLAND - Maître Elise ORTOLLAND Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Copie exécutoire : Me Anaïs SAUVAGNAC Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT

GENERALE représentée par : Me Olivier TAMAIN de la SELARL MTBA AVOCATS, Avocat au Barreau de Toulouse ET PARTIE DÉFENDERESSE : * Monsieur [Q] [G] demeurant [Adresse 3] [Localité 3] Non comparant Copie

CONDAMNER la société LO.NA TRANS SAS aux entiers dépens, conformément à l'article 696 du Code de Procédure Civile, les dépens comprenant le coût de la présente assignation.

Adresse 2] Comparant à l'audience du 19 février 2026 Assignation du 02 février 2026 pour l'audience du 19 février 2026 Affaire plaidée le 19 mars 2026 Mise à disposition au Greffe au 16 avril 2026 Copie

l'audience du 16 avril 2026 par son Président Monsieur Maaizate Assignation du 02 mars 2026 pour l'audience du 16 avril 2026 Affaire plaidée le 30 avril 2026 Mise à disposition au Greffe au 28 mai 2026 Copie

Toutefois, lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle, cette assignation doit intervenir dans le délai d'un an à compter de : 1° La radiation du registre du commerce et des sociétés.

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prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie

Un prêt professionnel n° 100961824600052201406 d'un montant de 28 000 € au taux fixe de 1,150 % l'an pour une durée de 84 mois a été consenti le 6 novembre 2021 pour l'achat d'une cisaille hydraulique.

Toutefois, lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle, cette assignation doit intervenir dans le délai d'un an à compter de : 1° La radiation du registre du commerce et des sociétés.

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