plus être en mesure de poursuivre l'activité dans de telles conditions, qu'il sollicite par conséquent la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire assortie

paiement ; Par ailleurs, le mandataire expose que la société n'a pas de comptabilité depuis 2018 ; Dans ces conditions, le Ministère Public requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire assortie

des retards de paiement de clients ; Attendu que le Ministère Public constate un état de cessation des paiements certain et sollicite dans ces conditions l'ouverture d'un redressement judiciaire assortie

II ; Attendu que le Ministère Public sollicite du Tribunal la liquidation judiciaire simplifiée assortie d'une date de cessation des paiements au maximal légalement admissible soit au 2 Janvier 2024 ;

mandataire judiciaire indique être favorable à cette demande ; Attendu que le Ministère Public sollicite du Tribunal l'ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de l'EURL [C] assortie

dette URSSAF en sollicitant un délai de paiement ; Attendu que le Ministère Public constate que l'état de cessation des paiements est caractérisé, sollicite l'ouverture d'un redressement judiciaire assortie

Débats à l'audience publique du 14 octobre 2025, devant Marc SALAÜN, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en premier ressort

l'audience publique du 9 décembre 2025, devant Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision

l'audience publique du 9 décembre 2025, devant Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision

décidée en application de l'article L. 641-2 ou de l'article L. 641-2-1, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision

décidée en application de l'article L. 641-2 ou de l'article L. 641-2-1, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision

décidée en application de l'article L. 641-2 ou de l'article L. 641-2-1, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision

décidée en application de l'article L. 641-2 ou de l'article L. 641-2-1, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision

PLATE-FORME DES ENERGIES à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 19/11/2025 afin qu'elle soit condamnée, au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil, au paiement de la somme de 10 470 € TTC assortie

Débats à l'audience publique du 13 mai 2025, devant Marc SALAUN, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en premier ressort

La créance du Loueur est exigible au jour de la notification de la décision de résiliation. » « 9.5.

offres de reprise reçues sur la société ADES et de la mise en œuvre d'un projet de plan de cession à bref délai, l'administrateur judiciaire sollicite du tribunal la poursuite d'activité de l'entreprise assorti

des offres de reprises reçues sur la société ADES et de la mise en œuvre d'un projet de plan de cession à bref délai, l'administrateur judiciaire est favorable au maintien d'activité de l'entreprise assorti

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. / Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. / (…) ».