RAPPELER que l'ordonnance de référé à intervenir sera de droit exécutoire à titre provisoire.

Le groupe comporte 4 filiales dont la SAS STAM.

[H] en était le dirigeant de droit lors du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en date du 7 décembre 2023.

Elle est la filiale de la SAS [A], du groupe du Crédit Agricole, qui fournit des solutions complètes de gestion financière et opérationnelle des équipements professionnels selon un mode de consommation

L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits.

S'agissant de la créance provisionnelle du Trésor Public, il convient de préciser qu'à l'occasion de la période d'observation, l'administration fiscale a déclenché des contrôles de comptabilité à l'égard

Il est ventilé comme suit : En € Passif proposé à l'admission AGS (superprivilégié et privilégié) 14 883 Dette bancaire 168 651 Dettes fiscales et sociales 61 024 Fournisseurs 17 676 Litige Nord

décembre 2025, et transmis au juge-commissaire, au procureur de la République, au débiteur, au mandataire judiciaire, au représentant des salariés et à l'autorité administrative compétente en matière de droit

Au 11 septembre 2025, avant règlement des charges fiscales et sociales de août 2025, la trésorerie est de 36.950€ La période d'observation a permis la régularisation des créances suivantes : Créance

Dans la filiale, ils occupaient également conjointement des fonctions de direction.

La société [Adresse 5] 31 fonde ses demandes sur : Les articles 1947 à 1951 du Code civil : droit au remboursement des frais de conservation.

Ses droits à la défense ont donc été pleinement respectés.

A la finalisation du contrat, madame [D] a demandé à monsieur [F] que le paiement soit réparti en 3 échéances égales.

Désignation des biens, des droits et des contrats inclus dans l'offre : Eléments incorporels * La clientèle et l'achalandage, * Le droit au bail, * Les licences et autorisations administratives, *

La seule difficulté en l'espèce n'est pas de droit commercial mais de droit public. Elle tient à l'agrément que la Ville de [Localité 1] doit donner au successeur de M.

Cette quittance mentionne également que la banque CIC EST subroge la société [Z] [J] dans ses droits, démontrant que cette société s'est bien acquittée de son obligation envers la banque.

Faits principaux En 2018 et 2019, la société de droit italien [R] [S], spécialisée dans la réalisation de tests d'efficacité de produits destinés à l'agriculture, a réalisé pour la société [H] de droit

Martine CHOLAY, Avocat (B242) ET : SARL COMING SOON, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 508367265 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits La SAS SENA, filiale

MOTIFS I – Sur la compétence du Tribunal de Commerce spécialisé de Poitiers; Il résulte des pièces produites et des explications du conseil du débiteur que la SAS [W] TRANSPORT est une filiale placée

RAPPELER que l'ordonnance de référé à intervenir sera de droit exécutoire à titre provisoire.