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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

69de2478cdc6046d47315d56

Commerce

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe via le Tribunal Digital le 11 Décembre 2025 par : EURL LEAD PORTAGE [Adresse 1] Et ci-après

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfc422cdc6046d4758f2ad

Commerce

27 novembre 2025

27 novembre 2025

A l'audience, la SARL IMMOBILIARE a été entendue en ses explications, en l'absence de la société ATE ; Cette dernière ne comparaît pas, ni personne à sa place ; elle n'a pas non plus déposé d'écritures

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab5092cdc6046d47c5df2f

Commerce

31 mars 2025

31 mars 2025

suivants du Code civil et les pièces dont copie est dénoncées aux présentes ; Condamner la SARL KAPRICE à payer à la SA FRANFINANCE La somme de 43 306,39€ en principal, avec intérêts au taux légal depuis

Source officielle
TCOM

Délibéré Référés

69c670a3cdc6046d4728fcfc

Commerce

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Depuis l'émission de cette facture, aucun règlement n'a été effectué par la société TECHNI CONCEPT et ce malgré plusieurs relances.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69eb5376cdc6046d475e90c8

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Les deux sociétés entretiennent une relation commerciale depuis environ vingt ans. Chaque année, [Y] transmet à [M] ses conditions commerciales pour l'année suivante, que cette dernière accepte.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69e74e1bcdc6046d47ffc22d

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Depuis cette opération, les associés de la société NETT-DISTRIB sont désormais la société N2DL, la société VDBH et la société METROPOLE SERVICES AUTOMOBILES (MSA).

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TCOM

5ème chambre

6a16d1a7cdc6046d47187302

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

[N] aux entiers dépens et à payer à [L] la somme de 15 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Par dernières conclusions déposées à l'audience du 26 septembre 2025, M.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8b5a1cdc6046d47206453

Commerce

12 mars 2025

12 mars 2025

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 26 février 2024, déposé à l'étude, [L] assigne [M] [B] [V] devant ce tribunal, lui demandant

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e693dcdc6046d47612612

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

2] - RCS B 789400975 Partie défenderesse : comparant par Me Charles CUNY, avocat (P26) RG 2025053880 Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 4 juillet 2025, déposée

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69acea4acdc6046d47e674e8

Commerce

6 mai 2025

6 mai 2025

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les parties présentes ont déposé à l'audience l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangés et qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs

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TCOM

Chambre 06

6a04718ecdc6046d47967779

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Le 28 octobre 2024, par e-mail, la société ASD DISTRIBUTION demandait à la société PRO.PE.MA. de venir récupérer sa machine disponible depuis plus d'un mois.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b0d58cdc6046d47133f6f

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Ces désordres, persistants depuis plus de quatre ans, ont rendu les terres impropres à toute culture et ont occasionné des pertes d'exploitation pour la SCEA [2].

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a0b56e1cdc6046d471c7f70

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

PRETENTIONS DES PARTIES : Aux termes de son assignation et de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, la société [R] [S] demande au Tribunal de : PAR CES MOTIFS Vu les articles

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TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e6e13cdc6046d4761720c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Le conseil de la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS se constitue, dépose des conclusions et nous demande de : Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile * Dire la société CM-CIC

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TCOM

6ème chambre

69e8453fcdc6046d4716c8bd

Commerce

30 avril 2025

30 avril 2025

Par ses conclusions en réplique n°3 déposées à l'audience du 7 janvier 2025, Rocade demande au tribunal de : Vu les articles 1217, 1231-1 et suivants, 1240 et 1194 du code civil, Vu les articles 232

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TCOM

.

6a2f8301cdc6046d47573807

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

LES PRETENTIONS ET LES MOYENS A l'audience du 28 avril 2026, Monsieur [A] [G] soutient oralement ses conclusions d'incident aux fins de désignation du mandataire ad hoc, déposées lors de l'audience

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TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e702b9cdc6046d47f99c04

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

A compter du 31 juillet 2023, date de l'effet de son congé, la société LIVRATEL s'est maintenue dans les locaux jusqu'au 21 janvier 2024, et ce sans règlement de loyers ni taxes depuis mai 2023.

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TCOM

3ème chambre

6a197440cdc6046d475b4ee6

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Par conclusions aux fins de jonction déposées le 29 mars 2023, ALPHA demande à ce tribunal de : Vu les dispositions des articles 367 et 368 du code de procédure civile, Juger qu'il ressort d'une bonne

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TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69ad126ecdc6046d47e9a443

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

À l'audience publique du 6 novembre 2025, la société LEASECOM a déposé ses conclusions et dit s'en remettre à ses écritures.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69ac6cc2cdc6046d47dd03d3

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

conventions, accusations d'usurpation d'identité ou de concurrence déloyale) qui auraient fragilisé leurs relations commerciales et leur image, des plaintes pénales sont également évoquées : la SARL MBS a déposé

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