Jugement prononcé publiquement le 12/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d'audience

Jugement prononcé publiquement le 12/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE, Président d'audience

FIXE au 5 novembre 2024 la cessation des paiements. Désigne M. [V] [Y], en qualité de juge commissaire.

Pierre SIRODOT Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page * (1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part

* La créance totale s'élève à 21 604,56 €, et la part due par la caution, dans la limite de son engagement, est de 3 240,82 €, outre intérêts.

par la SAS BDO AVOCATS ATLANTIQUE, comparant par Maître Olivier MORINO, Avocat associé au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant ladite Ville, Résidence « Le Belem » - 4, rue Manuel, D'une part

Inscrit au RCS sous le numéro 499 575 215 RCS [Localité 1], FIXE provisoirement au 01 décembre 2024 la date de cessation des paiements.

[C] [U] assisté de Me Julie PATRY, avocate au Barreau de Paris et de M. [I] [F], actionnaire majoritaire de la société POP EUROPE représentant la société POP FRANCE, M.

Le 21 octobre 2025, la SA [L] informait la SAS TRAVAUX AGRICOLES ROUGER que l'absence de paiement suite à la mise en demeure du 19 septembre 2025 avait entrainé la résiliation de plein droit du contrat

568,89 € assortie des intérêts au taux conventionnel de 6,274% à compter du prononcé du jugement, en tout hypothèse, Condamner la partie requise au paiement de la somme de 1 500,00 € en application

selon elle les quotes-parts du solde débiteur du compte courant de la société.

*Vu les pièces versées aux débats, * Condamner la société ACTION AUTOMOBILE DU VAR au paiement de la somme de 5.000,00 euro à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice définitif

Page 5 sur 8 Discussion et motivation sur la jonction Etant donné leur connexité, conformément aux articles 367 et 368 du code de procédure civile, les parties ne s'y opposant pas, nous joindrons les

Vu les éléments versés au débat par COBURN, aucune procédure abusive de sa part ne peut être retenue.

retard et frais de rejet, afférents depuis le premier défaut, soit le 25 août 2025, CONDAMNER la société WHEELEE au règlement de cette somme à titre de provision, CONDAMNER la société WHEELEE au paiement

somme de 16.302,30 euros TTC au titre de commissions impayées, outre intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité contractuelle de chacune des factures correspondantes et jusqu'à parfait paiement

requête en prorogation de la clôture de la procédure, Jugement prononcé publiquement le 05/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile., les parties

2021, le mail contenant le constat du 21 mai 2024, les échanges de mails, la mise en demeure du 6 août 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le Page

PAR CES MOTIFS Renvoyons la cause et les parties à l'audience de règlement amiable du mardi 12 mai 2026 à 10 H 00 ; Rappelons que les parties sont tenues de comparaître en personne à cette audience ;

Jugement prononcé en audience le 23/04/2026 par Monsieur Philippe BATAILLE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.