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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69af0c1ecdc6046d47100f4a
1 avril 2025
redressement est manifestement impossible et qu'une procédure de liquidation judiciaire doit être ouverte en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder
69af0c38cdc6046d4710110c
69af0c55cdc6046d4710195c
69af0e2acdc6046d47103c0e
69af2035cdc6046d47128e90
8 juillet 2025
69af20cacdc6046d47129833
69b39583cdc6046d477dea18
4 avril 2025
trouve en conséquence en état de cessation des paiements ; En outre, le redressement semble impossible au vu des éléments fournis par le débiteur ; L'examen du dossier démontre que le débiteur ne possède
69b3959acdc6046d477deb86
PROCEDURE COLLECTIVE
69b6d051cdc6046d47c2669a
21 janvier 2025
Qu'en outre il apparait que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier et que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L641
69b6d075cdc6046d47c26902
14 janvier 2025
69b6d08fcdc6046d47c26cbe
69b6d0cdcdc6046d47c2707b
69b6d0e9cdc6046d47c2725a
69b6d178cdc6046d47c27b82
69b6d1fdcdc6046d47c28431
69b6d30bcdc6046d47c294f3
28 janvier 2025
69b6e695cdc6046d47c3e133
13 janvier 2026
Il apparait en outre que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier et que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L.641
69b6f691cdc6046d47c5d5a6
21 octobre 2025
69b6f6accdc6046d47c5d74f
69b6f7d9cdc6046d47c5f790
20 janvier 2026
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