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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69e1dfc1cdc6046d478aeb9f
14 octobre 2025
Il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 du Code de Commerce, et de prévoir un nouveau délai pour le dépôt de l'état des créances.
69e215f4cdc6046d478f7d6a
14 avril 2026
Chambre des clôtures - procédure collective (chambre du conseil)
69ef579ccdc6046d47b5d6b0
8 avril 2026
Attendu que l'article L 644-6 du code de commerce prévoit que le tribunal de commerce peut à tout moment décider de faire application de la procédure de liquidation judiciaire de droit commun.
3E CHAMBRE
69abfb60cdc6046d47d1ec6f
17 janvier 2025
: 2024 012480 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 17/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
CHAMBRE DU CONSEIL (CLOTURE)
69c0d385cdc6046d479d683d
26 janvier 2026
Il est rappelé que l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 prévoit en substance, à titre expérimental pour une durée de quatre ans, que certains tribunaux de commerce dont celui de [Localité
Chambre 07
69f2f56fcdc6046d470de6aa
10 mars 2026
Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil en date du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges ; Vu le Règlement (CE) n°261/2004, qui prévoit
Trib. de Commerce
69f71174cdc6046d476d1f5b
18 juillet 2025
PLUS, immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le n°495 344 558, et qui lui a été signifiée le 19 novembre 2024 par commissaire de justice, selon remise faite à étude, il a été enjoint à la société précitée
chambre 1-12
69ce858ecdc6046d47de7f91
29 janvier 2025
Le 4 mars 2019, EA conclut un second contrat d'accompagnement avec PANACEA, portant sur des prestations de conseil en communication et en relations presse.
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4ef47cdc6046d4733d5de
17 juillet 2025
IMMO : Attendu que l'article 2044 du code civil prévoit que « la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une
69d0914bcdc6046d470f3116
27 janvier 2025
Le tribunal remarque également que le litige comporte des demandes supérieures à 10 000 €, ce qui oblige Octopus à se faire représenter par un avocat comme le prévoit l'article 853 du code de procédure
Chambre 8 Ouvertures RJ/LJ/Sauvegardes
69a21687cdc6046d47f92416
30 janvier 2025
L'administrateur judiciaire expose que les deux offres sont sérieuses et permettent d'assurer le maintien de l'activité ; que l'offre de la société HOLDING ALTO MAR prévoit la reprise d'un salarié et propose
VENDREDI
69a9231ecdc6046d47904fc2
9 janvier 2026
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Juges Et prononcé, ce
69ae5997cdc6046d47012cfc
11 juillet 2025
et la reconstitution du dépôt de garantie et qu'en outre, l'article L622-7 du Code de commerce prévoit le paiement par compensation de créances connexes.
69b047f0cdc6046d472bc612
le délai de rétractation prévu dans les dispositions de l'article L. 221-18 du code de la consommation dont la société [O] [I] peut se prévaloir.
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69c78f57cdc6046d47451059
4 juillet 2025
Le 27 mars 2023, la société, [A] a réglé l'acompte prévu, de 40% du prix total, soit la somme de 15.844,14 euros TTC.
69e35909cdc6046d47ac3230
17 avril 2026
Ce travail de développement a débuté en janvier 2024 par une prestation dite de « dé-risquage » puis a continué jusqu'au mois de mars 2025.
69ef5769cdc6046d47b5d0b9
69ef57b5cdc6046d47b5d92b
69ef5800cdc6046d47b5e2a7
69ef7222cdc6046d47b88051
23 avril 2026
COMMERCE D'AMIENS 23/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 4ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ130 Prononcé le 23/04/2026 par Madame Françoise GAUDEFROY Président, Monsieur Philippe PRUVOT
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