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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fdaa7ccdc6046d470744e0
7 mai 2026
judiciaire lorsqu'il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le juge commissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d'exploitation, de la situation de trésorerie
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69eb3061cdc6046d475baaa9
23 avril 2026
Elle indique ne pas avoir la trésorerie suffisante (déclarée positive de l'ordre de 1 500 euros à date) pour faire face à sa dette sociale et sollicite un échéancier afin de l'apurer, preuve s'il en est
69ef6377cdc6046d47b70c84
24 avril 2026
Madame [L] indique à l'audience que la SCI n'a que peu de trésorerie et beaucoup de contentieux avec les locataires.
69f07c91cdc6046d47d17ab7
27 avril 2026
Elle souhaite régler ses dettes fiscales, par le biais d'un échelonnement, sa trésorerie à date ne lui permettant pas de les solder, preuve s'il en est de son état de cessation des paiements.
69f07cdecdc6046d47d180ee
ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 422 033,73 euros pour un actif disponible insuffisant (trésorerie
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69a4d2decdc6046d47320b9a
15 janvier 2026
sollicite du tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation au motif que depuis l'ouverture de la procédure, il ne dispose d'aucune comptabilité ni d'éléments de trésorerie
69a77240cdc6046d476c15df
22 janvier 2025
134.000 € soit une baisse de -30%, Que cette chute s'explique par un non renouvellement d'un contrat, une baisse du nombre de participants et des marges, et par voie de conséquence un manque de trésorerie
69a77a53cdc6046d476c988c
Que cet investissement a impacté la trésorerie de la société, Que le dirigeant envisage de se recentrer sur l'activité initiale qui tourne bien et sollicite du tribunal le prononcé du redressement judiciaire
69a77b32cdc6046d476ca643
contesté et pour lequel elle espère récupérer des pénalités fiscales, Que le dirigeant manifeste l'envie de reprendre l'activité de vente de véhicules anciens, aux côtés de sa fille, et fait état d'une trésorerie
69a77c37cdc6046d476cb5cf
En chambre du conseil, il ressort des débats : Que la société connait des décallages de trésorerie depuis deux ans, suite à l'acceptation d'un marché avec la SNCF, générant des retard de paiement, Qu'elle
69a79030cdc6046d476dcf83
2 avril 2025
le prononcé d'un redressement judiciaire, Que la société subit depuis trois ans une chute significative de son chiffre d'affaires, Que sur 2024 elle est passée en perte, Que la situation de la trésorerie
69a7a6bbcdc6046d476f0b88
2 juillet 2025
baisse significative de son chiffre d'affaires ; Qu'il a dû limiter les chantiers pour reconstituer une équipe et sollicite du tribunal la poursuite de son activité dans l'intention de se refaire une trésorerie
69a7a762cdc6046d476f14dd
règlement de nombreuses factures de l'ordre de 90 000 €, * D'un carnet de commande en baisse en 2025 et d'une absence de visibilité sur le second semestre 2025, Que ces deux facteurs ont grevé la trésorerie
69a7d300cdc6046d4772b89c
21 janvier 2026
Que malgré une fréquentation encourageante et un réel potentiel commercial, la société connait des tension de trésorerie, Que Mme [U] entend poursuivre son activité avec la volonté claire de préserver
69a80b48cdc6046d4777968b
9 janvier 2025
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 120 000 € pour un actif disponible insuffisant (trésorerie
69a85b9fcdc6046d4780627a
10 avril 2025
cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 1 800 euros, que le passif à échoir est déclaré à hauteur de 2 200 000 euros, pour un actif disponible insuffisant (trésorerie
69a85ce3cdc6046d47807d42
14 avril 2025
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 68 000 € pour un actif disponible insuffisant (trésorerie
69a867d3cdc6046d47817a70
15 juillet 2025
situation financière de l'entreprise de préoccupante, il indique avoir repris en main la gestion quotidienne depuis un mois te constate que les chiffres sont loin d'être au niveau attendu, qu'à date la trésorerie
69a88212cdc6046d47850aaa
17 juillet 2025
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 14 000 €, pour un actif disponible insuffisant (trésorerie
69a88c76cdc6046d4785b4d3
8 janvier 2026
rappelé les principaux éléments exposés dans son rapport du 31/10/2025 et souligné en particulier que la SARL [Z] [O] IMMO n'a pas créé de nouvelles dettes ; que ladite société possède actuellement une trésorerie
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