L'article L.321-7 du code de commerce dispose que : « A l'exception des contestations relatives aux ventes volontaires aux enchères publiques de marchandises en gros, qui sont portées devant les tribunaux

A cette audience, la banque CIC demande au tribunal de : Vu les articles 1103 du Code Civil et L. 622-22 du Code de Commerce * RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions de la BANQUE CIC NORD EST

2] ET - SAS ROKAD AUTO [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [A] [V] "SCP [A]-BARGETON-DYENS-SERGENT-ALCALDE" -6 [Adresse 4] Copie exécutoire délivrée le 15/04/2026 à Me [A] [V] "SCP [A]-

titre principal, Juge irrecevable l'action intentée par Messieurs [Y] et [U] [W] pour défaut de qualité à agir, A titre subsidiaire, Débouter Messieurs [Y] et [U] [W] de toutes leurs demandes, fins

Le prononcé a été repoussé au 15 juillet 2025. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 18/12/2024 La SAS SOLEA a procédé à la déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal et demandé, en conséquence, l'ouverture

, fins et conclusions, * Débouter la SELAS [B] - [R] ès qualité de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, A titre reconventionnel : * Dire et juger parfaite la vente par la SNC [Adresse 1]

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la demande principale Le Clos et Nexxt exposent que : * Allianz a communiqué la police d'assurance et les résultats des expertises privées ; * Les résultats de l'enquête

A la barre, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR a maintenu l'ensemble de ses demandes. M.

Par courrier du 23 février 2023, [M] [B] [V] a indiqué à [L] exercer son droit de rétractation et a demandé la résolution du contrat avec effet immédiat.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 24/06/2025 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES

des parties et a fait rapport des débats au tribunal, * (2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de

Délibéré rendu ce jour deux juillet deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe A la date du 13/06/2025, Monsieur [L] [Y] [A] [W] représentant légal de la SAS HORIZON, a régularisé une déclaration

LES DEMANDES DES PARTIES TRAVAUX DU MIDI demandeur, par ses dernières conclusions et ses déclarations à la barre, demande au tribunal : Vu les dispositions de l'article 2224, Vu la jurisprudence et les

du 17 septembre 2025 et mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 15 octobre 2025 Lors de cette audience, les demandeurs, la SELARL [C] [A] et monsieur [M]

LA PROCÉDURE Par acte signifié le 21 octobre 2024 avec PV de vaine recherche et selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, BPIFRANCE a fait assigner devant le tribunal de commerce

le contrat 0757 – A), devant être conservées à une température comprise entre +6°c et +10°c et à une hygrométrie de 40 % maximum.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 15/01/2026 devant Monsieur Philippe DAGORNO, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Jérôme LACOMME, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

SUR CE, LE TRIBUNAL a.