Sur ce, le tribunal Vu l'article 1103 du code civil « Les contrat légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » En l'espèce, les conditions particulières et les conditions générales

-2 du Code civil, condamner Monsieur [S] [A] à payer une somme de 250,75 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, allouer à la société la somme de 800 euros en application de l'article

Les conditions de l'article 14 du code de procédure civile étant remplies, il convient d'ordonner la résolution judiciaire dudit contrat, avec effet rétroactif au 6 septembre 2023. 3- Sur la caducité

La société FREDERIC MABILEAU sera condamnée à payer ces intérêts et l'indemnité forfaitaire à la société ANJOU TP.

à l'audience du 02/09/2025, Vu pour le défendeur à l'injonction de payer, demandeur à l'opposition, SOCIETE COMMERCIALE DE DISTRIBUTION (SOCODIS) (SAS) : l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer

à l'audience du 02/09/2025, Vu pour le défendeur à l'injonction de payer, demandeur à l'opposition, SOCIETE COMMERCIALE DE DISTRIBUTION (SOCODIS) (SAS) : l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer

à l'audience du 02/09/2025, Vu pour le défendeur à l'injonction de payer, demandeur à l'opposition, SOCIETE COMMERCIALE DE DISTRIBUTION (SOCODIS) (SAS) : l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer

à [P] la somme de 80 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement ; * Condamner [G] à payer à [P] la somme de 1 000 €, à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; * Condamner [G]

En conséquence, le tribunal condamnera la société [Adresse 3] à payer à la société [V] la somme de 171,01 euros, à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement, majorée des intérêts au taux légal à compter

Une autre facture relative à d'autres prestations de CAUPAMAT d'un montant de 1 164,24 € n'est pas plus payée par CIRCET.

à la CAISSE D'EPARGNE les sommes de : * 59,86 € au titre de l'échéance du 05/08/2023 partiellement payée, * 1.729,98 € au titre des échéances impayées du 05/09/2023 au 05/02/2024, * 13.616,67 € au

de 15 % du montant des factures, soit 1.381,05 €, et d'une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement soit 240 € (40 € X 6 factures), en application de l'article 16-2 des conditions

de 1 160 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Demanderesse à l'injonction de payer, défenderesse reconventionnelle à l'opposition d'injonction de payer, comparant par Maître Maxime ALCINA, de la SELARL ARCHIBALD CONTRATS ET CONTENTIEUX, avocat au

La société PREFILOC CAPITAL SASU sollicite le paiement de l'indemnité prévue par les conditions générales du contrat de location en réparation de son préjudice, dont le montant est équivalent au prix devant

La société PREFILOC CAPITAL SASU sollicite le paiement de l'indemnité prévue par les conditions générales du contrat de location en réparation de son préjudice, dont le montant est équivalent au prix devant

LOCATION la somme de 15.356,00 € au titre de l'indemnité de résiliation, outre les intérêts au taux légal à compter du 16/03/2022, Condamner Monsieur [R] [K] à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme

Le défendeur, bien que régulièrement assigné et convoqué, n'a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

Dit que les dividendes prévus au projet de plan de redressement seront payés à leur échéance par l'entreprise au commissaire à l'exécution du plan qui les répartira entre tous les créanciers.

La société ATC IMMOBILIER sollicite également que la société [Localité 1] soit condamnée à payer la somme de 40 euros à titre d'indemnité forfaitaire conformément aux dispositions des articles L441-10