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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
6a049e11cdc6046d479aaa6b
11 mai 2026
de ses demandes, * Condamner monsieur [P] [X] à verser à la BPGO la somme de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner monsieur [P] [X] aux entiers dépens.
Chambre 04
69f6dec4cdc6046d476979ef
8 avril 2026
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Philippe MENDES, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Délibérée par M.
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69c383c8cdc6046d47dc1d3a
24 juin 2025
DEBOUTER la société MIHA BEAUTE SAS de ses demandes, fins et prétentions.
Trib. de Commerce
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7 mai 2026
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 03/02/2026, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L
69fdc782cdc6046d47092cc8
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 17/02/2026, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69f9ebc1cdc6046d47aa07e2
4 mai 2026
La SELARL EKIP, ayant formulé dans sa requête en injonction de payer, la demande qu'en cas d'opposition, l'affaire soit renvoyée devant notre tribunal, elle a été inscrite au rôle de notre tribunal pour
Chambre 02
6a0c8542cdc6046d4733606f
12 mai 2026
A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 60 pièces.
69f1c2d7cdc6046d47f1291e
28 avril 2026
MOTORS [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par AARPI PRAD MAÎTRE PAUL AZEVEDO [Adresse 3] Maître [M] [E] - SELARL AURIJURIS [Adresse 4] * SARL [J] [Adresse 5] [Localité 2]
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17 avril 2026
Ainsi, il ressort des éléments et pièces et versées au débat que les demandes alléguées par le demandeur, justifiées par les pièces produites n'étant pas sérieusement discutées ni discutables, il convient
6a117453cdc6046d47aa4df9
22 mai 2026
05/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025J207 ENTRE : La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN : 310880315 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR
4ème chambre
69ea856acdc6046d474dce25
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 avril 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE
DELIBERES A VIDER
69dac758cdc6046d47ecc4e9
1 décembre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le sursis à statuer : La société ALLIANZ demande de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt par Messieurs [J] et [I] de leur rapport d'expertise final devant le TAE de
6ème chambre
6a16d023cdc6046d471856e3
27 mai 2026
la BANQUE POPULAIRE ; Débouter la demanderesse de toutes ses demandes, fins et conclusions à ce titre.
Référé vendredi salle 3
6a0e726dcdc6046d4761b601
Copie exécutoire : SARL [I] [W], SELARL AURELIE GODIN AVOCAT- MAÎTRE AURÉLIE GODIN Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITÉS
Chambre 03
69f58b08cdc6046d474b714d
1 juillet 2025
La société EXPANSIEL et les sociétés MMA, après avoir souligné les absences répétées de la partie demanderesse et le fait que cette dernière n'a communiqué aucune conclusion depuis 2022, ont demandé au
6a11a982cdc6046d47adcf04
21 mai 2026
Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.
6a16d357cdc6046d47189270
Par acte de commissaire de justice délivré dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile du 15 septembre 2025, la SG assigne CLR Corp devant ce tribunal.
69fda9b6cdc6046d47073863
* qu'en application des dispositions de l'article L441-5 du code de commerce, elle demande le paiement d'intérêts, à compter de la date de la délivrance de l'assignation ainsi que le paiement d'indemnités
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e702b9cdc6046d47f99c04
14 avril 2026
de ses demandes.
AFFAIRE COURANTE
69e1f486cdc6046d478cc2ce
15 avril 2026
III- AVEC APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1343-2 DU CODE CIVIL (ANATOCISME).
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