redressement judiciaire concernant la SAS 2ASO et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes

concernant la SAS LA FOREZIENNE DES TRANSPORTS et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes

devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise, Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes

TRIBUNAL : ATTENDU qu'en cours de délibéré, le débiteur a produit une attestation d'assurance responsabilité civil et décennale en cours de validité ; qu'en l'état, le tribunal n'est pas informé de dette

que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire a été sollicitée, * que les dettes

cependant, le passif produit reste significatif et qu'en l'état un projet de plan de redressement ne peut être présenté ; Que Me, [G] indique que deux contentieux prud'homaux sont en cours et qu'une dette

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * la société fait l'objet d'une dissolution depuis le 30 novembre 2022 et n'a pas réussi à régler sa dette au trésor public ; Il conviendra

redressement judiciaire concernant la SAS KOLLOK-DESIGN et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes

redressement judiciaire concernant La SAS [P] et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes

privilèges et que la première inscription remonte à la date du 2 juin 2025; La créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible ; Les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes

des pièces produites et des informations recueillies lors des débats : La créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible ; Les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes

privilèges et que la première inscription remonte à la date du 17 février 2026; La créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible ; Les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes

des pièces produites et des informations recueillies lors des débats : La créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible ; Les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes

des pièces produites et des informations recueillies lors des débats : La créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible ; Les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes

AGS déjà engagées : 150 K€), SUR CE Attendu que le Tribunal retient, au vu des éléments de ce dossier, que l'entreprise dont s'agit dispose de capacités de financement suffisantes, ne créant pas de dettes

des pièces produites et des informations recueillies lors des débats : La créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible ; Les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes

des pièces produites et des informations recueillies lors des débats : La créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible ; Les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes

nées de la poursuite d'activité : Le dirigeant de l'entreprise s'engage à procéder au règlement des dettes nées pendant la poursuite d'activité qui relèvent de l'article L 622-17 du Code de Commerce

A titre plus subsidiaire, accorder à Monsieur [E] [L] des délais sur une période de deux années pour apurer la dette.

Notamment, associé majoritaire de la société P12 FORME, elle a mis en vente la salle de sport [Adresse 6] ; cette vente permettra d'apurer une partie des dettes bancaires.