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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-3
69d2a831cdc6046d473a61bf
9 avril 2025
Le passif contesté s'élève à 2,8 M€ et comprend la créance du crédit vendeur pour 2,6 M€ et celle de l'administration fiscale au titre de l'impôt sur les sociétés 2019 pour 235 K€.
Trib. de Commerce
69ef1a26cdc6046d47afd10a
24 avril 2026
règles prescrites au titre. » En l'absence de contrat ou dans le silence de ce dernier, l'article 1583 du même code précise que la vente « est parfaite, entre les parties, et la propriété est acquise de droit
OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69acfb83cdc6046d47e77136
7 octobre 2025
En conséquence et conformément aux articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce, le Tribunal fait droit à la requête du Ministère public, prononce la faillite personnelle de Monsieur [Z] [F], laquelle
5ème chambre
69e9c3f6cdc6046d47398a86
28 octobre 2025
LE 19 Septembre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 Octobre 2025, EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE La société de droit
Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
69b60c7bcdc6046d47b53654
22 janvier 2025
Il précise que MOBILIS FAMILY OFFICE HOLDING fait partie de la famille [C], que la SAS MOBILIS regroupe une banque, une société de gestion et une société de service et que la SAS NEOFIPAR est une filiale
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c22832cdc6046d47bc13bd
29 janvier 2026
La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Chambre 00
69e019e7cdc6046d4762722b
8 octobre 2025
FAITS ET PROCEDURE La société de droit espagnol EURO HERRAMIENTAS S.A.U.
Chambre 06
6a046f25cdc6046d479640e3
12 mai 2026
, ceux fixés par les contrats-types prévus à la section 3. » En matière de contrat de transport, le droit spécial des transports prime sur le droit général du code de commerce.
Chambre des responsabilités et des sanctions
6a0c5b12cdc6046d472ffdc4
13 mai 2026
DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la qualité de dirigeant de droit de M. [E] Le procureur de la République fait valoir que M.
Chambre 07
69bef331cdc6046d477978cf
15 juillet 2025
En outre, la qualité à agir de la société de droit français [N] est contestée.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69acdf7ecdc6046d47e5d60b
1 avril 2025
DANGUY [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Béatrice HIEST NOBLET Avocat postulant correspondant : Me Benjamin BUSQUET 2/ SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [N] [R] venant aux droits
6ème chambre
69e8453fcdc6046d4716c8bd
30 avril 2025
Rocade qui vient aux droits de Patio 2 dispose donc d'un intérêt positif et concret.
69f1aae4cdc6046d47ef333c
22 avril 2025
Les Passagers ont finalement été réacheminés sur un vol AF689 AIR FRANCE le 12 mai 2023, avec un retard global de 24 heures à la destination finale.
69fdb6c9cdc6046d47081478
7 mai 2026
judiciaire se présente ainsi qu'il suit : En l'état, le passif admis se présente ainsi : […] (1): prêts bancaires (2) : dont compte courant d'associé Mr [E] [I] pour 288 533,00 € (3) : créances fiscales
Chambre 2-5
69d246fdcdc6046d47312999
11 avril 2025
bancaires pour 1,9 M€ incluant le Prêt de refinancement accordé en 2016, le crédit travaux accordé en 2017, des frais de procédure, de la créance du syndic de copropriété de 992 000€ et de créances fiscales
4ème chambre
69e91424cdc6046d472c7a0d
17 octobre 2025
[M], ce sera l'intégralité des créances ci-dessus visées de BNP PARIBAS à leur égard qui deviendra immédiatement et intégralement exigible et ce sans mise en demeure préalable Statuer ce que de droit
69d8d159cdc6046d47c1168a
9 avril 2026
irrépétibles de première instance, soit portée à 5 000,00 euros, De condamner la société CHIFFRES ET SOLUTIONS (BONNET ET ASSOCIES) aux entiers dépens de l'instance, De maintenir l'exécution provisoire de droit
chambre 1-11
69cf2ffacdc6046d47ee2818
13 janvier 2025
Préparation des déclarations de TVA et de toutes les autres déclarations fiscales annuelles 8. Contrôle 9. Vérification des taxes immobilières des différents actifs 10.
Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
69e76f76cdc6046d470302c3
5 janvier 2026
a été pris depuis le départ, en avril dernier, de l'assistante administrative, de sorte que le recouvrement clients n'a pas été fait et un retard a été pris concernant le paiement des cotisations fiscales
chambre 1-4
6a1810edcdc6046d4737f9ed
27 mai 2026
société IE CONSEIL est bien fondée à solliciter l'engagement de la responsabilité de la société NEXITY sur deux fondements jurisprudentiels : l'immixtion de la société NEXITY dans les affaires de sa filiale
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