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1 613 résultats pour « droit fiscal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-3

69d2a831cdc6046d473a61bf

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Le passif contesté s'élève à 2,8 M€ et comprend la créance du crédit vendeur pour 2,6 M€ et celle de l'administration fiscale au titre de l'impôt sur les sociétés 2019 pour 235 K€.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a26cdc6046d47afd10a

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

règles prescrites au titre. » En l'absence de contrat ou dans le silence de ce dernier, l'article 1583 du même code précise que la vente « est parfaite, entre les parties, et la propriété est acquise de droit

Source officielle
TCOM

OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM

69acfb83cdc6046d47e77136

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En conséquence et conformément aux articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce, le Tribunal fait droit à la requête du Ministère public, prononce la faillite personnelle de Monsieur [Z] [F], laquelle

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e9c3f6cdc6046d47398a86

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

LE 19 Septembre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 Octobre 2025, EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE La société de droit

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil

69b60c7bcdc6046d47b53654

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Il précise que MOBILIS FAMILY OFFICE HOLDING fait partie de la famille [C], que la SAS MOBILIS regroupe une banque, une société de gestion et une société de service et que la SAS NEOFIPAR est une filiale

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c22832cdc6046d47bc13bd

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e019e7cdc6046d4762722b

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

FAITS ET PROCEDURE La société de droit espagnol EURO HERRAMIENTAS S.A.U.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a046f25cdc6046d479640e3

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

, ceux fixés par les contrats-types prévus à la section 3. » En matière de contrat de transport, le droit spécial des transports prime sur le droit général du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

6a0c5b12cdc6046d472ffdc4

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la qualité de dirigeant de droit de M. [E] Le procureur de la République fait valoir que M.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69bef331cdc6046d477978cf

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

En outre, la qualité à agir de la société de droit français [N] est contestée.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69acdf7ecdc6046d47e5d60b

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

DANGUY [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Béatrice HIEST NOBLET Avocat postulant correspondant : Me Benjamin BUSQUET 2/ SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [N] [R] venant aux droits

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8453fcdc6046d4716c8bd

Commerce

30 avril 2025

30 avril 2025

Rocade qui vient aux droits de Patio 2 dispose donc d'un intérêt positif et concret.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f1aae4cdc6046d47ef333c

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

Les Passagers ont finalement été réacheminés sur un vol AF689 AIR FRANCE le 12 mai 2023, avec un retard global de 24 heures à la destination finale.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdb6c9cdc6046d47081478

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

judiciaire se présente ainsi qu'il suit : En l'état, le passif admis se présente ainsi : […] (1): prêts bancaires (2) : dont compte courant d'associé Mr [E] [I] pour 288 533,00 € (3) : créances fiscales

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d246fdcdc6046d47312999

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

bancaires pour 1,9 M€ incluant le Prêt de refinancement accordé en 2016, le crédit travaux accordé en 2017, des frais de procédure, de la créance du syndic de copropriété de 992 000€ et de créances fiscales

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e91424cdc6046d472c7a0d

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

[M], ce sera l'intégralité des créances ci-dessus visées de BNP PARIBAS à leur égard qui deviendra immédiatement et intégralement exigible et ce sans mise en demeure préalable Statuer ce que de droit

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8d159cdc6046d47c1168a

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

irrépétibles de première instance, soit portée à 5 000,00 euros, De condamner la société CHIFFRES ET SOLUTIONS (BONNET ET ASSOCIES) aux entiers dépens de l'instance, De maintenir l'exécution provisoire de droit

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69cf2ffacdc6046d47ee2818

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Préparation des déclarations de TVA et de toutes les autres déclarations fiscales annuelles 8. Contrôle 9. Vérification des taxes immobilières des différents actifs 10.

Source officielle
TCOM

Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)

69e76f76cdc6046d470302c3

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

a été pris depuis le départ, en avril dernier, de l'assistante administrative, de sorte que le recouvrement clients n'a pas été fait et un retard a été pris concernant le paiement des cotisations fiscales

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

6a1810edcdc6046d4737f9ed

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

société IE CONSEIL est bien fondée à solliciter l'engagement de la responsabilité de la société NEXITY sur deux fondements jurisprudentiels : l'immixtion de la société NEXITY dans les affaires de sa filiale

Source officielle

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