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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69e929decdc6046d472dfe8a
11 avril 2025
, PRONONCER la résolution du contrat liant PRODISCOL et EXCELLIUM, JUGER QUE EXCELLIUM ne justifie d'aucun préjudice susceptible de justifier l'octroi de dommages et intérêts, En conséquence, DEBOUTER
3ème chambre
6a1ab816cdc6046d47797677
28 mai 2026
À l'audience du 7 janvier 2026, les parties comparantes confirment que les termes de leurs conclusions, comme mentionné ci-devant, représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article
Contentieux - audience publique
69b5c142cdc6046d47afd0ce
8 janvier 2025
forfaitaire [indemnité de 40 € pour frais de recouvrement], le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. » Ainsi l'article L441-10 pose le principe d'une indemnisation
AFFAIRES COURANTES
69e0ab32cdc6046d476ebba8
13 avril 2026
: Aux termes de l'article 101 du code de procédure civile, lorsque deux affaires connexes sont portées devant deux juridictions différentes, il peut être demandé à l'une ou l'autre de ces juridictions
Trib. de Commerce
69f1dc73cdc6046d47f3559c
28 avril 2026
Par acte de Commissaire de Justice en date du 8 janvier 2026, la société Ydl 1650 a assigné la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE devant le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE statuant en
5ème chambre
69e7fd42cdc6046d47125636
15 avril 2025
Par ordonnance du 31 mai 2021, le tribunal, en application des articles 860-2 et 129-1 du code de procédure civile, a désigné un conciliateur de justice.
audience ordinaire
69e28d53cdc6046d479d48b6
7 avril 2026
La SASU EMIL'AUTO a demandé au tribunal de constater l'irrecevabilité de la demande du fait de la radiation de l'instance, et qu'il y a lieu de débouter la société AUTOBIZ car, en l'état de la déclaration
chambre 1-11
69d2b32acdc6046d473b1017
7 juillet 2025
le 10 octobre 2024 ; Rejeter intégralement les demandes formées par la société L'ATELIER DES BOUCHERIES NIVERNAISES ; Condamner la demanderesse aux entiers dépens ; Condamner la demanderesse au titre
Référé prononcé lundi
6a0e658ecdc6046d4760eb39
11 mai 2026
Le conseil de la SAS CONCEPT MOTORS se présente, justifie à la barre de la signification de ses conclusions et soutient ses demandes.
6a18083acdc6046d4736bbd8
21 mai 2026
Code de procédure civile, Faisant droit à la demande de passerelle de la SAS [B] TECHNOLOGIE, * Renvoyé l'affaire à l'audience de plaidoiries du Jeudi 26 février 2026 devant le tribunal en formation
69cc85a9cdc6046d47aee3b6
14 octobre 2025
à titre principal de la société [J], il n'y pas lieu non plus de statuer sur les demandes formées à titre subsidiaire par le demandeur.
69fc94f0cdc6046d47eccf74
6 mai 2026
Le débiteur a demandé la conversion de la procédure en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'à mi-juin.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f4ecdc6046d47aa8489
17 avril 2026
La demande de renvoi devant le Tribunal des affaires économiques de SAINT BRIEUC sera rejetée.
Référés
69e9b2bbcdc6046d4738546b
10 janvier 2025
Sur le parasitisme Il appartient au requérant de justifier que sa requête était fondée et non au demandeur à la rétractation de rapporter la preuve qu'elle ne l'est pas ; les moyens de Marquetis sur le
69e390d3cdc6046d47afe10a
3 avril 2025
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 16/01/2025, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants
69e3940ccdc6046d47b03893
3 juillet 2025
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 21/01/2025, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants
69e39a08cdc6046d47b09d95
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 04/02/2025, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants
69e3cc4ccdc6046d47b807e6
23 octobre 2025
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 03/06/2025, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants
69e402c9cdc6046d47bbe1d9
27 janvier 2026
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 18/11/2025, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants
69bfced4cdc6046d4788e1fc
28 octobre 2025
chambre du conseil du 21/10/2025, Monsieur [D] [B] représentant légal, a expliqué les difficultés rencontrées par la société qui rendent impossible le redressement de l'entreprise et a confirmé sa demande
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