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4 232 résultats pour « ordonnance de réglement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERE

69dfb91bcdc6046d475722ca

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La société Servia sollicite que Nous prononcions la résiliation des contrats et la restitution des véhicules ainsi que le paiement des loyers non réglés.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da40ebcdc6046d47dfc8f2

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

à l'ordonnance émise par le Juge Commissaire en révisant l'ordonnance afin d'imposer au liquidateur d'engager des moyens supplémentaires afin d'identifier précisément où se trouve en nature le bien revendiqué

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dade22cdc6046d47ee5f0d

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Trois factures émises par la société EDF pour un montant total de 12.134,53 € n'ont pas été réglées : * la facture n° 10195854983 du 22 mars 2024 pour un montant de 14.706,06 € (solde dû: 12.260,53 €)

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69c4a4adcdc6046d47fb2097

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Cette facture était réglée par la société, [A].

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69decaafcdc6046d47415cd4

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

d'injonction de payer en date du 17 décembre 2024, En conséquence, * Déclarer caduque cette ordonnance, * Débouter la société STENELLA PROPRETE de toutes ses demandes, * Condamner la société DETACHE

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69db4719cdc6046d47f576a6

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

en injonction de payer, Confirmer l'ordonnance en injonction de payer en ce qu'elle a condamné la société PROBAT à régler à la société SABLIERES DE [Localité 1] à la somme en principal de 14.502 euros

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aed68acdc6046d470adecd

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

2023J00276 - 2500900011/1 COPIE [Localité 1] 09/01/2025 JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre opposition à ordonnance d'injonction

Source officielle
TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5c0eecdc6046d47afcbcb

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

La société SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION demande en contrepartie le règlement des factures, augmentées des frais et intérêts de retard.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a169e7cdc6046d47e7280e

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

2024R02243 - 250200006/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES ORDONNANCE DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2024R2243 VU L'ASSIGNATION EN REFERE en date du

Source officielle
TCOM

REFERE 2ème mercredi

69e894a7cdc6046d471da96d

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

En conséquence, la présente ordonnance sera transmise à la cellule prévention du Tribunal de commerce d'Evry.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bea6cbcdc6046d4771758f

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par acte extrajudiciaire du 16 janvier 2025, l'Ordonnance portant injonction de payer a été signifiée à Madame [M] [R].

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc85a9cdc6046d47aee3b6

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par courrier RAR reçu au greffe du Tribunal de commerce de Nanterre le 4 août 2023, la société AXA France IARD a fait opposition à cette ordonnance N°2023/05767.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6c369cdc6046d473215ad

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 08/07/2025 ORDONNANCE DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n°2025R174 La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6c3cfcdc6046d47321ccd

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 08/07/2025 ORDONNANCE DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n°2025R182 La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date

Source officielle
TCOM

JUGE COMMISSAIRE QUILICHINI

69c0520fcdc6046d4794147a

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO Cabinet du juge-commissaire Ordonnance du 20/10/2025 Nous, Paul, André QUILICHINI, juge-commissaire suppléant désigné dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d306abcdc6046d4740cc78

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L'extinction de l'instance rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

6a0e441bcdc6046d475ee640

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

L'extinction de l'instance rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer.

Source officielle
TCOM

Référés

69de2ba8cdc6046d4731e0c3

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Réputée contradictoire et en premier ressort Rendue le 2 Avril 2025 N° de Rôle : 2025R00052 Le 12 Mars 2025, Par devant Nous, M Jean MANSION, statuant

Source officielle
TCOM

1ère A

69dcbe59cdc6046d47124a37

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a fait convoquer la débitrice en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

3ème A

69dcc6d2cdc6046d4712fe0e

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a fait convoquer la débitrice en chambre du conseil.

Source officielle

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